Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 7 mars 2002, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 28 janvier 2002, condamne la partie appelante aux frais d’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 15 mars 2002, dit l’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 4 février 2002, condamne les parties appelantes aux frais d’instance.

reçoit l’acte d’appel du 19 février 2002, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 14 janvier 2002, condamne la partie appelante aux frais d’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Je vous rappelle également que l’autorisation de séjour vous avait été accordée sur base d’un jugement du tribunal du district de Tirana du 22 décembre 1997 par lequel vous auriez été condamnée à une peine d’emprisonnement de 5 ans.Par jugement du 21 février 2001, le tribunal de la Jeunesse près du tribunal d’arrondissement de Diekirch condamna M. ... ... à

4 au fond, la déclare non justifiée et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.Ils font finalement valoir qu’en raison de l’insoumission de Monsieur ..., ce dernier risquerait d’être sévèrement condamné en cas de retour dans leur pays et ils se réfèrent à deux articles parus dans le journal

condamne l'administration communale de Colmar-Berg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné, que la loi d’amnistie votée en Yougoslavie ne serait pas applicable aux insoumis qui ont quitté leur pays d’origine et qu’elle ne serait pas appliquée en pratique, qu’en outre, lui-même ainsi que sa famille risqueraient d’être la proie à des discriminations émanant de la

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de Sandweiler aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de Kehlen aux frais.

condamne le demandeur aux frais.