Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Même si celui qui exerce une profession libérale ne peut pas faire état, à l'instar du commerçant, d'un droit à la clientèle comme élément fondamental de son fonds de commerce, il n'en demeure pas moins que les relations entre un médecin et ses patients sont marquées par une confiance intuitu personae.pas en mesure d'opérer, en l'état actuel des éléments de

jusqu’à sa vente, ainsi que la volonté du demandeur soit de maintenir l’appartement litigieux dans l’actif net investi en vue de sa vente, soit de le transférer dans son patrimoine privé moyennant prélèvement, le tribunal a estimé ne pas être en mesure d’opérer, en l’état des éléments de fait et de droit lui soumis, la qualification exacte de l’opération de

sur la volonté du demandeur soit de maintenir l’appartement litigieux dans l’actif net investi en vue de sa vente, soit de le transférer dans son patrimoine privé moyennant prélèvement, le tribunal a estimé ne pas être en mesure d’opérer, en l’état des éléments de fait et de droit lui soumis, la qualification exacte de l’opération de vente et de la plus-Les

Considérant qu’à l’appui de son recours la partie demanderesse fait valoir à titre préalable à travers son mémoire additionnel qu’en tant que conjoint d’un ressortissant luxembourgeois sa situation, telle que dégagée par les textes applicables, revêtirait un côté illogique en ce que le conjoint, originaire d’un Etat tiers, marié à un ressortissant d’un Etat

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 décembre 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Il convient en premier lieu de ne pas faire droit à la demande en jonction avec le recours introduit en date du 11 octobre 2002, formulée par le demandeur dans le corps de son mémoire en réplique, étant entendu que la présente affaire est en état d’être jugée, tandis que le recours contentieux introduit en date du 11 octobre 2002 est toujours en voie d’Eu

Cette conclusion ne saurait être énervée par le contenu du certificat du Dr. A. M. du 2 décembre 2002, étant donné que, même s’il est compréhensible que le demandeur soit traumatisé à la suite des évènements de guerre vécus au Kosovo, il n’a pas fait état ni de faits personnels concrets excluant un retour dans son pays d’origine ni encore d’une quelconque

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2002 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2002 par Maître André LUTGEN pour

Comme vous n’avez pas fait état d’autres motifs spéciaux justifiant éventuellement l’octroi d’une autorisation de port d’arme, l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’article 16 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son

Quant aux années 1991 à 1994, force est de relever que le réviseur fait état d’une impossibilité de contrôler les ventes des années 1991 à 1994 à défaut de détails des stocks, mais ne justifie ni le principe ni le niveau des majorations par lui retenues forfaitairement pour ces années, au-delà des imperfections de la comptabilité de l’entreprise ...même s’il

Considérant que force est au tribunal de constater que les motifs prérelatés invoqués expressément à l’appui de l’arrêté ministériel déféré répondent aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que plus particulièrement le dernier motif

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2002 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2002 par Maître André LUTGEN pour

Par arrêté grand-ducal du 19 mars 1998, elle bénéficia d’un congé pour travail à mi-temps, sur le fondement de l’article 31, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général ».Quant au deuxième moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 1er, I de la loi

Monsieur ... fait encore état du caractère insuffisant de l’instruction suivie et reproche au ministre de ne pas avoir pas fait droit à sa demande d’instruction complémentaire formulée dans le cadre du recours gracieux quant à la situation des opposants kurdes en Turquie.L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses auditions des 9 et 30 mai

le tribunal est amené à constater que la demanderesse base ses craintes de persécution sur la situation générale existant dans son pays d’origine, sans faire état d’une crainte de persécution rentrant concrètement dans les prévisions de la Convention de Genève.

Aux termes de l’article 3 alinéa 8 de la loi de 1925 : « il est ouvert à tout propriétaire de la section intéressée un recours au Conseil d’Etat Comité du Contentieux contre la décision du ministre compétent sur le principe du relaissement ;le Conseil d’Etat statuera avec juridiction directe.Le représentant étatique insiste plus particulièrement sur le fait

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du Gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi prévisée du 28 mars 1972 relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 4 juillet 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles deEn ce

Madame ... fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;A l’appui de la décision litigieuse, le ministre de la Justice fait état du fait que