Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 29 novembre 2010.Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2011 par Maître Steve Helminger pour compte de l’administration communale de Schifflange, ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour au mandataire de la partie tierce intéressée ;

demanderesse et de la partie tierce intéressée ;l’administration communale de Strassen et de la partie tierce intéressée ;La partie tierce intéressée estime partant se trouver dans l’impossibilité de prendre utilement position par rapport aux moyens et argumentsL’objet du recours étant ainsi clairement délimité par les termes exprès y utilisés, les droits de

2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décision

résulte de la seule mise en intervention des parties tierces-intéressées visées par le biais de la signification de la requête et que, d’autre part, le recours sous analyse est dirigé contre deux décisions du conseil communal de Walferdange, de sorte que l’administration communale de Walferdange revêt la qualité de partie défenderesse en l’espèce et s’est

Par décision du 26 mars 2010, en l’absence de réponse de la part de l’intéressé, le ministre révoqua les autorisations d’établissement n° ... et ... délivrées respectivement le 19 juillet 1999 et le 12 septembre 2003 aux motifs que les agissements de Monsieur ...mettent en cause son honorabilité professionnelle.Ce courrier ministériel fut suivi d’une prise

mandataires des parties demanderesses et de la partie tierce intéressée ;Au vœu de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclut – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire

La société demanderesse soulève en premier lieu des moyens tirés de la légalité externe de la décision déférée.La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;

Tant l’Etat que les sociétés anonymes ... et ..., ci-après dénommées les « sociétés tierces intéressées », concluent à l’irrecevabilité d’un recours en annulation qui aurait été introduit par les demandeurs.En ce qui concerne le moyen tiré d’une prétendue « irrecevabilité de la demande au fond » soulevé par les sociétés tierces intéressées, en ce que les

tierce intéressée, contre une décision administrative individuelle.La partie tierce intéressée conteste l’affirmation de l’association ... selon laquelle l’intérêt de celle-ci serait « réputé présumé ».Or, tel que cela est soutenu à bon droit par la partie tierce intéressée, l’article 63 de ladite loi confère aux associations d’importance nationale

En ce qui concerne le premier moyen tiré d’un défaut de motivation suffisante de la décision litigieuse, c’est à bon droit que les parties défenderesse et tierce intéressée soutiennent qu’il n’existe pas d’obligation formelle de motivation de la décision litigieuse.

Considérant que l’éloignement de l’intéressé vers le Maroc prévu pour le 18 août 2010 avait échoué en raison du comportement de l’intéressé ;Considérant qu’une seconde tentative d’éloignement de l’intéressé était organisée pour le 29 septembre 2010 ;que l’intéressé s’est de nouveau opposé au moment de l’embarquement, de sorte que l’éloignement a dû être une

2) Si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où les circonstances de fait auront cessé ».Ils se contentent de rappeler les mêmes éléments de fait, tirés de leurs

La requête en intervention volontaire déposée par la société ..., qui est à qualifier de partie tierce intéressée dans la présente instance, est recevable.La Ville d’... soulève encore l’irrecevabilité du recours pour ne pas avoir été signifié à la partie tierce intéressée.Elle invoque à ce sujet un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2004 (n° du rôle

2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces circonstances de fait auront cessé.En ce qui concerne les moyens tirés d’une prétendue violation des articles 6 et

Quant au fond, la demanderesse critique en ordre principal l’arrêté ministériel litigieux en ce qu’il ne spécifierait pas les conditions concrètes d’aménagement et d’exploitation de l’installation pour ainsi permettre le contrôle de sa légalité par le juge administratif, une consultation utile par les personnes intéressées ainsi qu’un contrôle efficace par

Me référant à votre lettre précitée, je tiens à vous informer que je maintiens ma décision du 4 septembre 2008 concernant la « transformation » de votre maison sise à Weiler-laTour, ... d'après les plans remis au service technique communal en date 14 juillet 2008.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure,

de ces dispositions que si l’intervention volontaire peut être faite en première instance par toute personne justifiant d’un intérêt à agir, ce droit est réservé en instance d’appel à ceux qui ont le droit de former tierce-opposition.En ce qui concerne plus spécialement l’argumentaire de la société ..., la société ... fait valoir qu’il n’appartiendrait pas à

juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

En réponse à vos courriers du 20 juin et 4 juillet 2008 concernant Madame ..., je tiens à vous fournir les précisions suivantes:Il précise que ce serait en raison de son enregistrement comme aide-soignante en Belgique que le ministre aurait analysé le dossier de la demanderesse et lui aurait offert la possibilité de démontrer ses compétences soit par une