Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 10 août 2005, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du danger pour la sécurité et l’ordre publics.Par arrêté du 10 juillet 2008, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre

au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.auraient été interrogés par la police sur la date et les raisons de leur fuite, sur leur séjour actuel et sur les biens qu’ils possèderaient éventuellement encore en Macédoine et ils considèrent que ce fait établirait que les

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.fait, le ministre peut décider de tolérer l’

Le 1er août 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’égard de Monsieur ... fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du risque dans le chef de l’intéressé de compromettre la sécurité et l’ordre publics.Il souligne encore que l’UNMIK aurait marqué son

délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».Les parties défenderesse et tierce intéressée estiment ainsi que le recours aurait été dirigé contre un faux destinataire, dans la mesure où il n’aurait pas été

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.sera éloigné du territoire », tandis que l’

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le 5 novembre 2007 au Centre Pénitentiaire de Luxembourg où il était alors détenu.Par courrier du 29 octobre 2007, le ministre communiqua à l’ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles la fiche signalétique de Monsieur ... et sollicita la délivrance d’un titre d’identité ou d’un laissez-passer en faveur

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement ».Cette conclusion ne saurait toutefois à elle seule entraîner la réformation de la décision critiquée, puisque

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers3.demandeur sera éloigné du territoire », tandis que l’

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;situation de l’intéressé, l’éloignement n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Vu mon arrêté pris en date du 22 janvier 2008 décidant du placement temporaire de l’

administratif rejeta le recours introduit par l’intéressé contre cette décision.Cette mesure fut prorogée suivant arrêté du ministre du 2 septembre 2004 pour une nouvelle durée d’un mois et le 5 octobre 2004, l’intéressé futA la suite d’une mesure de placement prise à son égard le 1er juillet 2003, l’intéressé aurait été rapatrié une première fois le 5

Il n’est pas contesté en l’espèce par les parties défenderesse et tierce intéressée que le terrain de Madame ... longe celui des époux ...-..., qui est censé recevoir la construction litigieuse.Etant donné que les deux maisons en cause, à savoir celle de la partie demanderesse et celle de la partie tierce intéressée, ne seraient pas jumelées, un recul

Je tiens à vous signaler que le conseil communal, dans sa réunion du 26/04/2005 avait refusé le vote provisoire dans un dossier visant le même projet dans le cadre de la loi du 12/06/1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes (Aux termes de l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, une décision

Il en est de même des requêtes de M. ... d’allongement de grade, de mise à la retraite anticipative, voire de nomination au poste de chef de service adjoint qui ont toutes été traitées dans le respect des droits de l’intéressé et sont à considérer comme closes suite aux différentes décisions qui sont intervenues depuis.échoué, il ne s’est plus intéressé au

A cet effet je tiens à préciser que la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et son règlement d'exécution, le règlement grand-ducal modifié du 26 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, disposent que lanotamment lorsqu’elle « refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ».

Il en est de même des requêtes de M. ... d’allongement de grade, de mise à la retraite anticipative, voire de nomination au poste de chef de service adjoint qui ont toutes été traitées dans le respect des droits de l’intéressé et sont à considérer comme closes suite aux différentes décisions qui sont intervenues depuis.échoué, il ne s’est plus intéressé au

Cette demande fut transmise par le commandant du commissariat de Schifflange en date du 4 octobre 2005 au directeur de la circonscription régionale à Esch-sur-Alzette avec un avis favorable, au motif que « l’acquisition au grade P7 au profit de l’intéressée ne constitue aucun inconvénient quant à l’hiérarchie du Commissariat de Proximité de Schifflange », en

prénom, date de naissance, nationalité de l’intéressé, l’origine et la date de son diplôme, le titre de formation qu’il est autorisé à porter, la date de l’autorisation d’exercer et de l’extinction de l’autorisation ».Force est d’en déduire que du moins sous l’égide du règlement grand-ducal du 27 mai 1997 applicable au moment des trois décisions critiquées,

mandataires du demandeur et de la partie tierce intéressée ;propriété, ledit mémoire en réplique ayant été notifié par voie d’acte d’avocat à avocat du 28 février 2007 aux mandataires de l’administration communale de Medernach et de la partie tierce intéressée ;de la partie tierce intéressée en date du 19 mars 2007 ;Partant, il échet de ne pas faire droit à

prénom, date de naissance, nationalité de l’intéressé, l’origine et la date de son diplôme, le titre de formation qu’il est autorisé à porter, la date de l’autorisation d’exercer et de l’extinction de l’autorisation ».Force est d’en déduire que du moins sous l’égide du règlement grand-ducal du 27 mai 1997 applicable au moment des trois décisions critiquées,