Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à l’importance de l’audience du syndicat intéressé, la Cour s’est vu verser de nombreux renseignements concordants et d’ailleurs non contestés avant la naissance du litige actuel.La Cour relève dans le même contexte qu’environ un tiers des sièges dans les délégations du personnel du secteur sont occupés par

lesquelles le mandat du bourgmestre LAURES a pris fin, reconnues par le mandataire des parties tierces intéressées, de même que la constatation qu’à travers son recours déposé Monsieur LAURES n’a point essayé de se donner une qualité qui n’est pas la sienne concernant les affirmations portées par le mémoire en réponse déposé au nom desdites parties,

assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.En outre l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la

Je tiens à vous informer que la décision du Conseil de Gouvernement d’octroyer une autorisation d’occupation temporaire aux réfugiés en provenance des régions des Balkans était strictement limitée à la durée d’existence d’un conflit armé dans cette région.privant Monsieur ALIU d’un poste de travail auquel aucune autre personne ne serait intéressée.Il s’

moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.De toute évidence l’intéressée ne remplit donc pas la condition prévue à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 précitée et une

Il résulte en effet du dossier qu’après que l’altération de vos facultés mentales a été médicalement établie, l’ouverture de la curatelle a été prononcée à votre encontre par jugement du 27 février 1998 qui a notamment retenu que vous avez besoin d’être conseillé, aidé et contrôlé par un tiers dans les actes de votre vie civile.Considérant qu’il résulte des

Ce serait à tort que le tribunal administratif a estimé qu'aucun élément du dossier, tel que lui soumis, ne documenterait directement l'existence d'une mesure d'éloignement du demandeur vers un Etat tiers sûr, voire n'établirait son existence à travers des démarches entreprises auprès d'autorités d'un autre Etat en vue d'un éloignement vers cet Etat.28 mars

BAYANI KEYVANI en date du 13 août 1998 (motifs tirés de leurs droits acquis concernant l’immeuble situé àConsidérant qu’il en découle que les parties intéressées, dont les propriétaires d’immeubles, n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donnée, étant entendu que les changements à y apporter ne sauraient s’effectuer

Vu mon arrêté pris en date du 17 janvier 2001 décidant le placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a été intercepté à l’aéroport de Luxembourg alors qu’il tentait d’embarquer vers Dublin à l’aide d’un passeport falsifié ;que d’après ses explications, l’intéressé comptait déposer une demande d’asile en Irlande ;Il soutient dans ce

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Il ressort de l’article 2 précité qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.personnels lui permettant de supporter les frais de son séjour à

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Considérant que par identité des motifs tirés pour le moins implicitement de l’arrêt du Comité du contentieux du 7 février 1996, le tribunal est compétent pour connaître du recours en annulation introduit en ordre subsidiaire dans la mesure des éléments résiduels déférés des décisions ministérielles critiquées concernant le point de départ de la prise enl’

Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 12 avril 2000 dans les affaires portant les numéros 15536 et 11718 du rôle pour permettre aux parties demanderesses de mettre en intervention l’adjudicataire, en l’occurrence l’association momentanée X. & FILS s. à r.l. / Y. SPORTS, en tant que tiers intéressé ;Conformément aux dispositions du paragraphe (1) de

Il résulte également de vos déclarations que vous n’êtes pas membre d’un parti politique et que la politique ne vous intéresse pas.recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise

l’entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d‘une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l

D’autre part, l’intéressé est majeur depuis le 4 février 1999.Or, cet article exige que l’intéressé doit disposer de moyens personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché, abstraction faite de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Par conséquent, l’intéressé

localité de ..., notamment concernant l’impact acoustique de l’établissement à cet endroit, ainsi que de l’impact vibratoire des tirs à la mine, étant donné qu’il résultait de ladite délibération que le périmètre de construction de l’époque concernant la localité de ... s’étendait plus loin en direction de la carrière en question que les points d’immission

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Je tiens cependant à préciser que Madame ...-LENZKE peut toujours, en vue d’une candidature éventuelle, s’adresser au Ministère de l’Education Nationale, de la Formationretenir que l’intéressée suffisait aux deux conditions de concours et de durée de stage remplies en Allemagne ;entre l’Etat et les intéressés, mais que ces derniers bénéficient sous des