Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que par identité des motifs tirés pour le moins implicitement de l’arrêt du Comité du contentieux du 7 février 1996, le tribunal est compétent pour connaître du recours en annulation introduit en ordre subsidiaire dans la mesure des éléments résiduels déférés des décisions ministérielles critiquées concernant le point de départ de la prise enl’

Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 12 avril 2000 dans les affaires portant les numéros 15536 et 11718 du rôle pour permettre aux parties demanderesses de mettre en intervention l’adjudicataire, en l’occurrence l’association momentanée X. & FILS s. à r.l. / Y. SPORTS, en tant que tiers intéressé ;Conformément aux dispositions du paragraphe (1) de

Il résulte également de vos déclarations que vous n’êtes pas membre d’un parti politique et que la politique ne vous intéresse pas.recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise

l’entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d‘une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l

D’autre part, l’intéressé est majeur depuis le 4 février 1999.Or, cet article exige que l’intéressé doit disposer de moyens personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché, abstraction faite de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Par conséquent, l’intéressé

localité de ..., notamment concernant l’impact acoustique de l’établissement à cet endroit, ainsi que de l’impact vibratoire des tirs à la mine, étant donné qu’il résultait de ladite délibération que le périmètre de construction de l’époque concernant la localité de ... s’étendait plus loin en direction de la carrière en question que les points d’immission

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Je tiens cependant à préciser que Madame ...-LENZKE peut toujours, en vue d’une candidature éventuelle, s’adresser au Ministère de l’Education Nationale, de la Formationretenir que l’intéressée suffisait aux deux conditions de concours et de durée de stage remplies en Allemagne ;entre l’Etat et les intéressés, mais que ces derniers bénéficient sous des

Qu’il enchaîne que le fait pour le ministre de ne pas mentionner dans sa dite décision les voies de recours ouvertes aux particuliers intéressés ne saurait en emporter la nullité sur base de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Qu’aucune violation

à ... toisé comme suit : “ les membres du conseil communal font leurs les observations et justifications pertinentes formulées dans la lettre jointe du 6 septembre 1997 des consorts intéressés ”, tout en priant le ministre de l’Environnement “ de bien vouloir reconsidérer gracieusement ses décisions concernées du 7 août 1997 en présence des arguments

Considérant qu’il est patent que l’hypothèse des décisions d’adoption et d’approbation des plans d’aménagement communaux, généraux ou particuliers, a constitué l’un des moteurs de la réforme, compte tenu des enseignements tirés par le législateur de la jurisprudence du comité du contentieux du Conseil d’Etat en la matière;Que la commune de dupliquer que tout

Considérant que le délégué du Gouvernement expose qu’aucun contrat de travail n’a été conclu entre l’intéressée et l’Etat concernant les services prestés auprès du CFPC concernant la période antérieure au 1er janvier 2000 ;Que l’indemnité a été calculée sur base du règlement du Gouvernement en Conseil du 16 janvier 1990 portant fixation entre autres des

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Les parties intéressées X., eten leur qualité de parties venderesses de la même parcelle, concluent globalement à l’irrecevabilité du recours en annulation en faisant valoir que la décision de reclassement du PAP serait une décision individuelle qui ne concernerait que le propriétaire du terrain faisant partie du PAP et ne saurait faire l’objet d’un recours

Que dans leur rapport médical du 8 mai 1998, les médecins adjoints à la commission des pensions, à savoir le docteur X., neuro-psychiatre, et le docteur Y., médecin spécialisé en maladies internes, sont venus à la conclusion que l’intéressé était capable d’exercer ses fonctions actuelles, mais « vu que le climat de travail est assez mauvais, il serait

information du dépôt des plans y relatifs, il n’y avait pas lieu à notification dans leur chef de la décision du conseil communal du 12 juin 1998 portant adoption définitive de la partie écrite dudit PAP, par ailleurs affichée dans la commune, les demandeurs n’étant pas à comprendre parmi les intéressés au sens de l’article 9 alinéa 4 in fine de la loijuin

demande de l’intéressée doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.En l’espèce, l’arrêté ministériel du 27 janvier 1999 énonce cinq motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, de manière à suffire aux exigences de l’

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Je tiens à préciser que des demandeurs d’emploi pouvant exercer la fonction d’aideouvrier, soit une fonction ne nécessitant aucune qualification particulière, et bénéficiant d’une priorité d’emploi, étaient et sont toujours disponibles sur place.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’