Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté séparé du 27 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question.Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé n’

Par décision du 19 avril 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant nonPar conséquent Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit cinq demandes de2024, l’intéressé était signalé par les autorités belges dans le système d’information Schengen (« SIS ») en tant que « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».d’une demande de

Par décision du 11 février 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’

Par décision du 11 février 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’

être « (i) démoli (abusus), (ii) loué à des tiers (fructus) et (iii) habité par les requérants euxmêmes (usus)La proportionnalité implique qu’une mesure adoptée par les pouvoirs publics ne résulte jamais en une aggravation excessive de la situation de l’intéressé ni ne lui devienne intolérable.

Elle fait valoir que la situation géographique du Luxembourg, ainsi que les transports seraient des arguments majeurs de l’attractivité du pays régulièrement mis en avant par les autorités luxembourgeoises elles-mêmes, de sorte qu’il ne saurait lui être reprochée d’être également intéressée par des voyages qu’elle pourrait faire en partancea) au

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale, à savoir le 14 juin 2016 en Italie, les 19 novembre 2018 et 30 mai 2022 en France et le 2 novembre 2020 en Allemagne.cette même occasion via le Centre de

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, ledit arrêté

Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 20 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa celui-ci que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux

Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 20 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa celle-ci que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux

L’intéressé présenta toutefois, à cette occasion, une carte d’identité nationale, portant le numéroIl s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans le Système d’Information Schengen (« SIS »), que l’intéressé y fut signalé par les autorités françaises le 14 mai 2025 avec la mention « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Belgique en date du 7 décembre 2022.d’un signalement par les autorités belges, au motif « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », signalement valable du

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.en annexe un document à remplir par l’un de

Par décision du 30 mai 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale, ainsi que celle sa fille avaient été déclarées irrecevables en application des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18Je

Par décision du 28 février 2018, notifiée à l'intéressé par courrier recommandé expédié le 2 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer Monsieur (A) vers l’Italie en application des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 25, paragraphe (2) du règlement (UE) n°604/2013 du

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « lePar arrêté du 11 avril 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le 14 avril 2025, le ministre prononça à l’égard de Monsieur (A) une interdiction d’entrée sur le territoire

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesdétermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou unPar arrêté du 27 mai 2025, notifié à l’intéressé en

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé faisait l’objet de deux signalements dans le Système d’information Schengen (SIS), par l’Allemagne et la Belgique pour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Il s’avéra encore suite à une demande de renseignements du lendemain via le Centre de coopération policière et

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») révéla en outre que l’intéressé a fait l’objet de deux signalements de la part des autorités italiennes en date du 16Par courrier électronique du 10 février 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités norvégiennes afin de savoir si Monsieur (A)