Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il en déduit qu’une recherche d’une protection serait vaine au vu du rôle joué par les milices au sein de l’Etat et de leur présence dans tous les organes étatiques et qu’il aurait légitimement quitté l’Irak.et menacé par une milice irakienne en raison de son refus de collaboration et qu’ayant vécu dans la crainte permanente de se faire tuer, il ferait état

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2018 (n° 39794 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 41482C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et

Le 20 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 22 mai 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

aux sanctions auxquelles sont susceptibles d'être exposés les demandeurs d'asile déboutés revenant au pays, restant, en effet, à l'état de pure allégation.2017/2018 sur l'Egypte, tel que versé en cause, fait état d'arrestations et d'expulsions de demandeurs d'asile et de réfugiés entrés illégalement en Egypte ou ayant quitté ce pays illégalement, ces

octobre 2018 de le transférer vers l’Autriche, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 5 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41832 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ...

octobre 2018 de le transférer vers la Finlande, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 5 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41834 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 25 septembre 2018,

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement placé au Centre de Rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n’a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu’en fuyant à l’étranger.Il explique cet état des choses par leur

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2018 (n° 40282 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 41481C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 7 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 1er juin 2018, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2018 (n° 39841 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 41356C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juin 2018 (n° 39951 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 41470C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Finlande, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour,

Syrie), de nationalité syrienne, demeurant à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membreLe 2

L’arrêté ministériel en question est basé sur le règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Étatslaquelle se contenterait d’indiquer comme fondement le règlement (UE) n° 604/2013 sans

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Vu la requête inscrite sous le numéro 41703 du rôle et déposée le 13 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41357C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 27

En octobre 2011, l’Etat aurait dû procéder à des changements dans l'immeuble ce qui aurait engendré des dégâts d'eau dans votre appartement.Il estima en premier lieu que les consorts ... auraient effectué des déclarations dépourvues de crédibilité, en ce qu’elles n’auraient pas fait état d’un quelconque incident depuis 2008 qui pourrait être mis en relation