Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre en conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Le demandeur s’empare également du point c) de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 pour souligner le

un village au Sénégal, avant de déménager à la capitale Dakar, où vous auriez vécu avec votre oncle ..., jusqu’à ce que ce dernier quitte son pays d’origine afin de rechercher une protection internationale aux Etats-Unis en juillet 2013.Votre oncle aurait en même temps décidé de partir aux Etats-Unis.quelqu’un depuis sa jeunesse aurait d’autres détails à

du 18 janvier 2021, mais complémentaires, alors qu’à Malte elle aurait indiqué des raisons économiques en les complétant par après par des faits qu’elle n’avait pas jugé utile relater en raison du fait que l’entretien à Malte aurait simplement visé à déterminer sa relocalisation au sein d’un autre Etat membre de l’Union européenne.Force est de constater que

état d'aucune persécution respectivement d'aucune crainte de persécution dans votre pays d'origine en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état au cours de vos entretiens de faits qui seraient à qualifier d'atteinte

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que les différentes demandes de reprise en charge dont il aurait fait l’objet auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur souligne que toutes les démarches que le ministre aurait entreprises en vue de l’éloigner du territoire luxembourgeois auraientEn ce

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

Conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, enn°

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 14 octobre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Le 19 novembre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

16 février 2017, n° 39006 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant

Immigration et de l’Asile du 24 mars 2021 par laquelle il a été décidé de le transférer en Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 24 mars 2021, inscrit sous le numéro 45875 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant leLe

Il fait encore état d’agressions et d’insultes, tant de la part de ses voisins que de la part de la famille de son partenaire, respectivement de personnes lui inconnues en raison de son homosexualité, sans qu’il n’aurait pu bénéficier d’une protection de la part des autorités étatiques marocaines, lesquelles l’auraientAinsi, il aurait appartenu au ministre

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités néerlandaises en date

Toujours le 28 novembre 2017, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Danemark, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protectionLe 17

paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008, il aurait appartenu au ministre de saisir les autorités consulaires algériennes au plus tard le premier jour ouvrable suivant son placement en rétention initial, soit le lundi 11 janvier 2021, sinon en tout état de cause le mardi 12 janvier 2021.sous a), de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que les différentes demandes de reprise en charge dont il aurait fait l’objet auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur souligne que toutes les démarches que le ministre aurait entreprises en vue de l’éloigner du territoire luxembourgeois auraientEn ce

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à

Quant à la qualité des agents de persécutions, le demandeur estime tomber sous l’article 39 a) de la loi du 18 décembre 2015, alors que les actes de persécutions dont il aurait fait objet et dont il craindrait de faire l’objet en cas de retour dans son pays d’origine émaneraient des autorités éthiopiennes et donc de l’Etat éthiopien, persécutions contrea) l’