Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En substance, Monsieur ... fit état de deux incidents, dont lemari et fit de son côté état de maltraitances très violentes de la part de son ex-mari.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui

Vu le courrier du 15 mai 2013 de Maître Olivier Lang faisant état du fait qu’il a déposé son mandat ;

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement de Dublin II ».Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité »

1. l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dans le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité,demandeur n’aurait souffert d’aucune pathologie, mais que son état de santé se serait par la suite dégradé, de sorte qu’il aurait bénéficié d’une autorisation de séjour pour raisons médicales.Ils

CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit règlement Dublin II.Il estime par ailleurs qu’en tout état de cause, au vu du fait que son placement perdure depuis

CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit règlement Dublin II.Il estime par ailleurs qu’en tout état de cause, au vu du fait que son placement perdure depuis

Monsieur ... fut engagé sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée, signé en date du 5 décembre 2002, en qualité d’employé de l’Etat par l’entreprise des Postes & Télécommunications, ci-après désignée par « l’entreprise des P&T », pour une période allant du 15 janvier 2003 au 31 décembre 2003, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant

Le ministre retint que les faits dont le demandeur fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai

A titre liminaire, il convient de prendre position sur la demande en communication de pièces formulée par le demandeur au dispositif de la requête introductive d’instance, en ce qu’il demande au tribunal d’obliger l’Etat à verser aux débats « l’ensemble des pièces remises » par son avocat et « qui figurent au récépissé contresigné » par les services duForce

A cette occasion, ils firent état de l’appartenance de Monsieur ... au parti AR-NAMIS, qui aurait été interdit en 2003 au Kirghizstan, et depuis 2009 au parti AK-JOL, parti de l’ancien présidentIl relata que le 7 avril 2010, il y aurait eu un coup d’Etat émanant des nationalistes.Le ministre nota de prime abord que lors de sa première demande d’asile, Madame

A cet égard, elle fit état de ce qu’en été 2012, elle aurait été insultée par des inconnus se trouvant dans une voiture qui se serait arrêtée dans la rue à côté d’elle.Madame ... fit encore état d’un deuxième incident, en ce qu’elle aurait reçu, peu de temps avant d’avoir quitté son pays d’origine pour venir au Luxembourg, des menaces de mort parMadame ...

A l’occasion de leurs auditions respectives, Madame ... et son fils firent état de menaces de mort dontils font état seraient d’ordre privé relevant ainsi du droit commun et ne répondant à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».Par rapport aux

Que depuis lors, elle n’aurait pas quitté le territoire des Etats-membres ;A l’appui de son recours, la demanderesse, sur base d’un certificat médical versé en cause, estime que son état de santé ne permettrait pas qu’une mesure de rétention, telle que celle déférée, puisse être prise à son encontre.Force est au tribunal de constater que le rapport médical

A l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu aux autorités luxembourgeoises d’avoir accueilli favorablement une demande de reprise en charge leur adressée par les autorités allemandes, sur base du règlement CE N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

19 mai 2008, n° 25210C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luOr, tel que cela a été relevé ci-avant, en l’état actuel du dossier, un raccordement à la canalisation et au réseau d’eau public fait défaut.

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luLe délégué du gouvernement soutient que la décision litigieuse aurait été prise en conformité avec la loi du 31 mars 2010 et plus

état d’une bagarre de masse en 2007, lors de laquelle il aurait été menacé par un Albanais qui aurait été condamné par la suite pour cette agression.l’Etat ou d’autres organisations internationales présentent sur le territoire du pays d’origine du demandeur ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection adéquate.a) l’Etat ;b) des partis ou

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... immatriculée sous le numéro fiscalimplicite de rejet mais contre la déclaration initiale contre laquelle la réclamation avait été interjetée » 2 Voir en ce sens CA 26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.luPar un jugement du 30 mai 2008, la société aurait été déclarée en

Ils font valoir qu’ils auraient adressé une demande de congé spécial au délégué du Procureur général d’Etat afin que Monsieur ... puisse se déplacer à Bruxelles pour remplir les formalités nécessaires en vue de l’obtention d