Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, il échet de constater de manière générale qu’une directive européenne ne peut bénéficier d’un effet direct que dans les seules hypothèses où un Etat membre, après l’expiration du délai de transposition de la directive, aurait omis de prendre les mesures d’exécution requises, qu’il aurait procédé à une transposition incomplète ou qu’il aurait

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comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’analyser la situation générale au Monténégro,

Toutefois, la décision déférée fait état de la perte de l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... ... et renvoie de ce fait implicitement à la décision ministérielle du 23 septembre 2011 ayant retenu que Monsieur ... ... ne présentait plus la garantie nécessaire d’honorabilité professionnelle requise.décembre 2000 concernant les délégations de signature

Toutefois, la décision déférée fait état de la perte de l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... ... et renvoie de ce fait à la décision ministérielle du 23 septembre 2011 ayant retenu que Monsieur ... ... ne présentait plus la garantie nécessaire d’honorabilité professionnelle requise.du signataire de la décision en question, il est autorisé, sur base

fait état de violences domestiques, de traite des femmes à des fins de prostitution forcée, de décès de manifestants suite à des affrontements avec la police, de mauvais traitements infligés par des policiers, de mauvaises conditions de détention et encore d’absence d’accès au logement pour les personnes ayant le statut « d’orphelin ».International sur l’

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

Il en est de même des rapports versés en cause par le demandeur faisant état de corruption, de criminalité organisée, de discrimination et d’atteintes à la liberté des médias au Monténégro dès lors que le demandeur reste en défaut de rapporter la preuve du lien existant entre la généralité de cesa) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’

Par jugement du 1er juillet 2010, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur requête du Procureur d'Etat et conformément à l'article 203-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales a prononcé la fermeture de la succursale luxembourgeoise de la sociétéL'article 203-1 précité dispose que « Le tribunal d'arrondissement siégeant en matière

Par jugement du 1er juillet 2010, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur requête du Procureur d'Etat et conformément à l'article 203-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales a prononcé la fermeture de la succursale luxembourgeoise de la société AAA .L'article 203-1 précité dispose que « Le tribunal d'arrondissement siégeant en

asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », ainsi qu’une demande visant à reporter son éloignement en application de certaines dispositions de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl s’

Audelà de ces faits ayant trait à sa situation personnelle, le demandeur fait encore état d’un climat d’insécurité générale qui régnerait en République ..., notamment à l’égard desEnfin, le demandeur fait état de ce qu’il n’aurait pas été en mesure de trouver un emploi salarié en Bosnie-Herzégovine, et plus particulièrement en République ..., malgré leIl

Le demandeur met d’abord en question la légalité externe des décisions déférées en faisant état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.à un examen du bien-fondé des décisions déférées sous le double aspect de leur légalité et de leur

en Iran est en danger, et selon les derniers nouvelles ses compagnons sont en état d’arrestation ».l’Etat aux frais.

L’examen de la légalité externe d’une décision déférée au tribunal précédant celui de sa légalité interne, le tribunal est tout d’abord amené à examiner le moyen relatif à la violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par

les décisions ministérielles concernant l’octroi, le refus où la révocation des autorisations prévues par la présente loi, peuvent être déférées au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux.Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statue en dernière instance et comme juge du fond.contentieux ou au Comité du contentieux du Conseil d’Etat ou encore au Conseil d’

Selon les autorités fiscales des Pays-Bas, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.La demanderesse fait ensuite valoir en substance que le Curaçao étant devenu un Etat autonome et indépendant depuis le 10 octobre 2010, le gouvernement du Royaume des Pays-Bas n’aurait pas pu intervenir en tant qu’

Par courriers des 14 et 22 juillet 2010, le mandataire des consorts ... fit parvenir au ministre des certificats médicaux relatifs à l’état de santé de Monsieur ..., respectivement de Madame ....A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent que Madame ... serait en traitement psychiatrique depuis le 25 mars 2010, qu’elle souffrirait d’un état dépressif

En l’espèce, les demanderesses affirment n’avoir eu connaissance de la décision déférée du 14 juin 2011 que le 21 juin 2011, étant relevé que les parties défenderesse et tierce intéressée, concernant la décision litigieuse, ne font pas état d’une date de communication antérieure.Les demanderesses font ensuite état d’une violation de l’article 3 du règlement