Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relancé les autorités kirghizes par courrier du 7 octobre 2013, afin de se renseigner sur l’état d’avancement du dossier.

Justice des Communautés européennes2, de telles mesures devraient être fondées exclusivement sur le comportement de l’individu, même s’il incombait aux Etats membres d’assurer l’ordre public, en particulier dans l’exercice de leur droit de contrôler l’entrée et le séjour des non-nationaux.En ce qui concerne le moyen ayant trait à la légalité externe des

Le tribunal souligna qu’il ne suffisait pas, en tout état de cause, que Madame ... eût exercé une quelconque activité en relation avec une pharmacie ou avec des médicaments, alors que pour être prise en compte, il aurait fallu qu’il s’agisse d’activités relevant du

été respectés par l’Etat monténégrin et ce notamment au regard des circonstances dans lesquelles la demanderesse aurait porté un enfant mort dans son ventre pendant 12 jours et ce malgré de consultations de médecins et malgré la « récompense supplémentaire » versée à ces derniers.En général, ils reprochèrent à l’Etat monténégrin un manque de démocratie et

Vous m'informez que ..., né le ..., a été reconnu par Monsieur ... et que « cet enfant n'a par ailleurs aucune possession d'état à l'égard de mon mandant qui n'avait aucune connaissance de son existence ».Étant donné que Madame ... est sans doute tombée enceinte fin de l'année 2008, que votre mandant ignorait totalement l'existence de cet enfant et donc

11 juin 2012, n° 29126, www.ja.etat.lu.3 Trib. adm., 16 novembre 2009, n° 25527, confirmé par Cour adm., 9 mars 2010, 26434C, www.ja.etat.luLuxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger pour une durée déterminée

administrations relevant de l’Etat et des communes mais d’un courrier informatif conformément à l’article 9 du règlement grandducal précité.encore déclaré avoir été victime d’un accident vasculaire cérébral le 28 septembre 2012 et qu’au moment du dépôt de son mémoire en réplique, il aurait encore été dans un état critique.Vu son état, il aurait été procédé à

La commune sollicite dès lors que par réformation le remblai existant soit autorisé, sinon à titre subsidiaire de lui accorder un délai plus raisonnable d’au moins une année pour remettre le terrain en son pristin état et ce dans le respect du principe de la légitime confiance.Le tribunal est partant amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier la décision

Considérant qu’en tout état de cause, le réclamant n’avait remis aucune déclaration d’impôt pour les années litigieuses de 2002 à 2007, ce qui ne peut que porter à conséquence que la prescription se trouve bien être de dix ans ;Considérant qu’il suit des développements qui précèdent que pour l’année fiscale 2002, la créance fiscale de l’Etat concernant l’

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 (1) e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saPar

démolition envisagée -, décide de démolir ledit immeuble sans toutefois avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite du ministre conformément à ce qui est plus particulièrement prévu aux articles 10 et 16 de la loi du 18 juillet 1983, ledit propriétaire risque outre une condamnation à la remise des lieux en leur pristin état, une peine d’emprisonnement et

motivées par son appartenance au groupe social vulnérable des homosexuels d’Algérie, Etat qui pénalise tout acte homosexuel et, ainsi, ingère constamment dans sa vie privée en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sur la question.Il note également à l’audience, par l’intermédiaire de son litismandataire, que les

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de plan d’aménagement particulierD’après l’Etat, il appartiendrait à chaque demandeur de porter ses revendications de manière individuelle devant le tribunal, étant donné que l’on serait en présence d’intérêts purement privés et individuels.

Il fit état de problèmes de santé, et plus précisément de problèmesLe tribunal estima que le demandeur restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou

Si en instance d’appel, il reste toujours un certain doute sur la nationalité de Monsieur ..., encore qu’il y ait lieu d’admettre en l’état à partir des indices fournis que ce serait la nationalité libérienne, il n’a cependant en aucun cas été établi que ce soit la nationalité ghanéenne ou la nationalité russe, de sorte que les faits mis en avant par rapport

L’Etat ayant envoyé deux inspecteurs, deux policiers et cinq prisonniers pour détruire leur maison, les appelants auraient agi en justice à plusieurs reprises et obtenu à chaque fois gainEn droit, les appelants reprochent aux premiers juges une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de leur demande de protection internationale, au motif qu’

Cependant, sur base des dispositions des articles 28 et 29 de la loi du 5 mai 2006, ni pour la Serbie, Etat-candidat à l’adhésion à l’Union Européenne, ni pour le Kosovo, dont la situation est en voie de stabilisation notamment sous l’égide des représentants de la communauté internationale sur place et de la normalisation des relations avec la Serbie, compte

Dans son jugement du 27 juin 2013, le tribunal administratif souligna qu'il ressortait des déclarations de Madame ..., telles qu’actées au rapport d’audition, que celle-ci faisait principalement état d’un sentiment général d’insécurité;Au fond, elle fait expliquer qu'elle avait rencontré de sérieux problèmes dans son pays d'origine, ayant été sexuellement