Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2023 (n° 45836 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48645C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY,

Vu la mise en état du directeur des contributions du 17 juin 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse ;1. d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats

Vous vous bornez simplement à faire état d’une prétendue liste établie par les barbes blanches du village sur demande des Taliban et dans laquelle il serait indiqué que vous seriez obligé de rejoindre les Taliban.Or, il convient de constater que vous ne formulez aucune crainte concrète qui reposerait sur des faits ou éléments concrets et vous vous bornez à

L’article 11bis de la Constitution dispose que « l’Etat garantit la protection de l’environnement humain et naturel, en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et la satisfaction des besoins des générations présentes et futures ».En l’état, il n’appartient

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;pour des causes d’ouverture prévues à l’article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat ».

En ce qui concerne, d’une part, sa situation administrative, il fait état de l’existence d’un obstacle matériel rendant son obligation de quitter le territoire luxembourgeois impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté au sens de l’article 125bis, précité, à savoir la circonstance que son passeport et sa carte d’identité auraient expiréA la

Ensuite, vous faites état d’un camp de réfugiés que le gouvernement turc aurait commencé à construire près de votre village vers fin 2015 afin d’y héberger des dizaines de milliers de ressortissants syriens.Ensuite, vous faites état d’un incident qui aurait eu lieu en octobre 2014 alors que vous auriez manifesté dans la ville de Mersin en Turquie avec des

Le demandeur insiste encore sur son droit d’être informé de façon correcte et utile en se basant sur l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».ducal du 8 juin 1979, a vocation à régler la seule

d’autres Etats dont notamment la Belgique et le Canada, même si ladite décision ne lierait pas juridiquement ces dernières, et que ces constatations seraient de nature à lui causer un désavantage plus important en raison de la possibilité du changement partiel corrélatif du régime d’imposition global de l’ensemble de ses revenus et de sa fortune, laEn droit

Considérant que le compte rendu dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :SA, laquelle aurait, sur base de ces pièces, établi les états comptables.étant donné qu’une comptabilité régulière par la forme bénéficierait de la présomption de véracité à moins que l’

Finalement, la demanderesse conclut encore à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors que le ministre, tout en sollicitant des pièces supplémentaires suite à l’Ces

Le Conseil constate d'abord que si le fournisseur a à un moment fait d'état du choix d'une marque de champagne « random (fake) », sans autrement s'expliquer surLe fournisseur argumente que la directive SMA 2010/13/UE prévoit, dans son considérant 78 que «(l)es Etats membres doivent conserver la faculté de fixer des règles plus strictes ou plus détaillées en

SA, laquelle aurait, sur base de ces pièces, établi les états comptables.étant donné qu’une comptabilité régulière par la forme bénéficierait de la présomption de véracité à moins que l’administration des Contributions directes ne puisse faire état d’un faisceau d’indices concordants, permettant d’établir que les montants enregistrés dans la comptabilité

Quant à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour sur base de l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 pour le compte de Madame ..., force est de constater que vous ne faites pas état de « motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité » au sens de l'article 78(3).Elle fait ensuite passer en revue les rétroactes cités ci-avant, tout

Dans le cadre de son mémoire en réplique, Monsieur ... fait valoir qu’en ayant un statut de fonctionnaire d’Etat, il se trouverait dans la même situation que tout autre fonctionnaire de l’Etat, de sorte qu’il ne saurait être exigé de lui, du simple fait de l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’

Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Madame (K) ne fait pas d’état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie.2) puisse soit faire état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures, soit justifier d’une pratique de psychothérapie d’au moins cinq années reconnue par le Collège médical.Lorsqu’il se sert

Il suit de l’ensemble des conclusions ci-dessus que vous faites état d’un récit inventé de toutes pièces à travers lequel vous tentez de vous faire passer de manière non convaincante comme une personne qui serait recherchée par le régime vénézuélien et qui craindrait d’être assassinée pour son prétendu refus de rejoindre une milice de volontaires, dans leEn

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Article 4.- Le bilan écologique soumis par le requérant portant référence ... du 24 mars 2020 fait état d’une destruction au sens de l’article 17 de la prédite loi du 18 juillet 2018 de 387.689 éco-points à compenser.l’Etat tel que précisé sur le formulaire intitulé « taxe de remboursement » annexé à la présente.dans le cadre de la loi du 21 avril 1993

5) Les documents peuvent être notifiés, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.qu’il est imprimé et expédié, de manière centralisée, par le Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE) sur base d’un procédé automatisé ;En outre, l’