Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la ..., de manière à

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par la société anonyme XXX XXX S.A., XXX, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directessociétés de Luxembourg sous le numéro XXXXXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision

Suède) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de restitution de retenue d’impôt sur revenus de capitaux ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12

et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2011, référencée sous le numéro C 16750 du rôle, déclarant irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite par courrier du 20 mai 2011 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivitésde

En date du 8 février 2010, Monsieur .... fit soumettre par son litismandataire au directeur de l’administration des Contribution directes, ci-après dénommé « le directeur », la question de savoir si le membre d’un collège des commissaires d’une société en commandite par actions, fonction exercée par lui au sein des sociétés en commandite par actionsune

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;réceptionné par l’administration des Contributions directes en

Afrique du Sud) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesportant un recours dirigé contre une décision du directeur d’administration des Contributions directes du 15 décembre 2011 déclarant irrecevable une réclamation introduite contre « la retenue d’impôt faite sur la rémunération de commissaire payée à .... parEn date

et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banquePar courrier du

et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banquePar courrier du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAllemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2012 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAllemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2012 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er février 2012 rejetant comme non fondée une réclamation introduite contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 avril 2012 rejetant sa réclamation telle que dirigée contre des

En effet, une contribution financière telle qu'elle a eu lieu à cinq reprises entre le XX XXX et le XX XXX XXXX est largement insuffisante pour prouver que votre mandant entretient une relation avec l'enfant XXX XXX, née le XX XXX XXXX.Il fut par ailleurs relevé que le seul fait d’avoir occasionnellement fait des contributions financières en faveur de XXX

contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2012 prise sur réclamation contre un bulletin d’appel en garantie émis le 4 juillet 2011 ;Suite à votre comportement

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 janvier

Recours formé par Monsieur ... ..., ... contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2012 prise sur réclamation contre un bulletin d’appel en garantie émis le 4

du 21 décembre 2009, la société ... adressa au bureau RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes une demande d’application de la méthode de l’étalement forfaitaire aux revenus se rapportant à une période de plus d’une année sur base des articles 131 (1) b) et 132 (1) 2. de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-

Administration des Contributions (En effet, le défaut de collaboration loyale avec le curateur et l'accumulation de dettes très importantes auprès de l'Administration des Contributions et de l'Administration de l'Enregistrement constituent des éléments suffisants pour compromettre l'honorabilité professionnelle (cf. courrier ministériel du 8 février 2011).

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôtreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre au registre de commerce sous le n° ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’