Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

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condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

et condamné l’Etat au paiement desles condamne aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les intimés aux dépens des deux instances..

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

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le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

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condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant