Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... ne serait pas exposé au risque d’être condamné à la peine de mort, respectivement d’être exécuté, (ii) qu’il aurait effectué son service militaire, de sorte qu’il ne serait plus dans le collimateur des autorités turques et ne risquerait pas de faire l’objet de traitements inhumains et dégradants dans son pays d’origine dans ce cadre, et (iii)

condamne le demandeur aux frais.

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Il estime dès lors qu’en cas de renvoi en Autriche, il pourrait y être exposé à un risque d’expulsion en cascade et ce en violation des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, méthode qui aurait d’ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », « sans que sa demande sur le volet de la guerre

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 31 décembre 2018 en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 28 novembre 2018, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

européenne des droits de l’Homme et de l’article 4 de la Chartes des droits fondamentaux de l’Homme, la requérante rappelant dans ce contexte que l’Etat espagnol aurait été condamné par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir fait application d’une disposition dite de la « loi du bâillon », loi permettant en substance aux autorités espagnoles de

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il ne ressort pas non plus des éléments du dossier que l’appelant aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort ou exécuté au sens de l’article 48 sub a)condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le requérant aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.

condamner pour soustraction à son obligation de servir ou de se voir reconvoquer en cas de retour dans son pays », celle-ci ayant déjà effectué ses obligations militaires en Erythrée, tout en concluant en outre que l’Erythrée ne connaîtrait actuellement pas une situation de violence généralisée et qu’un retour dans ce pays ne serait pas d’une manière

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.