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  1. Finalement, l’appelant soutient que l’Etat sénégalais serait dans l’impossibilité d’assurer la protection des membres la communauté LGBTI qui seraient même condamnés et emprisonnés « au vœu de la population musulmane » et qui n’auraient comme seule alternative que de fuir leur pays.condamne Monsieur ...G... aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 14 juin 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois pour vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière criminelle, du 13 juin 2018, Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Il ajoute que ses origines ethniques kurdes augmenteraient les « conséquences des sanctions qui l'attendent, d'ores et déjà disproportionnées, au vu de l'actualité en Turquie, où chaque personne appartenant d'une façon ou d'une autre à l'opposition se retrouve arrêté ou condamné pour des chefs d'accusation telle que l'appartenance à un groupe terroristeEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Quant au refus d’un report à l’éloignement, en renvoyant à l’article 125 bis de la loi du 29 août 2008, le demandeur explique qu’en cas de retour en Turquie, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement lourde et disproportionnée, qui serait, selon lui, appliquée d’office à son encontre, dans la mesure où il y serait, sans doute, considéré, par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. condamne les demandeurs aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. condamne le demandeur aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. condamne l’Etat au paiement des frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. condamne le requérant aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. condamne le requérant aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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