Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, du 28 juin 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation du principe de proportionnalité, étant donné que la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire de cinq ans serait excessive au regard de la faible gravité de l’infraction pénale qu’il avait commise et pour laquelle il avait été condamné par jugement du 6 janvier 2011 du tribunalcondamne

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 9 juin 2011, le tribunal correctionnel de Luxembourg a condamné le dénommé ... à une peine d’emprisonnement de 18 mois du chef d’infraction à la loi sur la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Considérant que, par jugement du tribunal de simple police de Luxembourg rendu le 4 novembre 2003, le déclarant a été condamné à des amendes de 250 + 100 euros et à une interdiction de conduire de 2 mois du chef des infractions suivantes :Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu le 21 décembre 2005, le déclarant a été

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Au vu de l’issue du litige, et du fait que la communication de la quasi intégralité des pièces litigieuses a été refusée à tort par la CSSF au demandeur, à l’exception des quelques informations de détail ci-avant relevées, il échet néanmoins de condamner la CSSF à l’intégralité des frais de l’instance.condamne la Commission de surveillance du secteur

condamne les demandeurs aux frais.