Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 janvier 2020En date du 23 octobre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... en raison de l’introduction par le demandeur d’une demande de protection internationale en Allemagne en date du 2 décembre 2013 qui aurait été refusée

Audience publique du 9 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sylvie Freitas, en remplacement de Maître Bouchra Fahime, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2020. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 9 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 décembre 2019. ___________________________________________________________________________Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue

Audience publique du 8 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 décembre 2019. ___________________________________________________________________________Le 31 août

Audience publique du 6 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 décembre 2019. ___________________________________________________________________________Le 7 octobre 2019, le ministre contacta les autorités

Audience publique extraordinaire du 2 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 2 janvier 2020.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/

Audience publique extraordinaire du 2 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charlotte Marc, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 2 janvier 2020.documents requis pour permettre son

Audience publique du 2 janvier 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER HUSSEIN, en remplacement de Maître Sébastien LANOUE, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.l’appelant serait nécessaire afin de garantir le transfert de celui-ci vers l’Italie, les

Audience publique du 27 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.documents d’identité valables, et la mise à disposition de documents d’identité et de voyage valables, lorsque l’

Audience publique du 27 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 décembre 2019.Le 26 septembre 2019, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en

Audience publique du 27 décembre 2019En date du 10 décembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément aux dispositions du règlement Dublin III, demande qui leur fut refusée en date du 12 décembre 2019 au motif que les autorités italiennes auraient accepté en date

En date du 30 septembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités maltaises aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Après que les autorités maltaises eurent refusé, en date du 7 octobre 2019, une première demande de reprise en

Audience publique du 20 décembre 2019Une demande de reprise en charge de Madame ... sur base du règlement Dublin III a été refusée par les autorités allemandes au motif que cette dernière bénéficie d’un statut de protection subsidiaire en Allemagne, de sorte à ne plus pouvoir être considérée comme un demandeur de protection internationale.En effet, il

Audience publique du 19 décembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2019.serait automatiquement recherché pour ses activités au sein de la « Ligue pour

Audience publique du 18 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jessica Durna, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial

Audience publique du 18 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie SADLER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Par décision du 24 septembre 2018, notifiée à l’

Audience publique du 18 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 octobre 2019.En effet, en application de l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Madame ... doit être à

Audience publique du 18 décembre 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José STEFFEN, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2019. ___________________________________________________________________________Vous

Audience publique du 18 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariame YAZBACK et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi

Audience publique du 18 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie respective à l’audience publique du 18 décembre 2019.En date du 7 octobre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Monsieur ... ... en