Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 octobre 2005Par décision datant du 24 mars 2005, lui notifiée en mains propres le 8 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa que sa demande avait été refusée.et lu à l’audience publique du 27 octobre 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 26 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 octobre 2005. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------En date du 31Par lettre du 21 décembre 2004, le

Audience publique du 24 octobre 2005Ledit moyen est cependant à rejeter, étant donné qu’il convient de rappeler que le tribunal, dans son jugement du 14 juillet 2004, a déjà retenu que l’autorisation litigieuse prend le soin de fixer toute une série de réserves et de conditions d’exploitation en vue de garantir la salubrité et la commodité du public et du

Audience publique du 16 février 2005 =============================deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et une décision du ministre de la Justiceen matière de fonctionnaire et agent publics ---------------tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la

Audience publique du 24 octobre 2005 ==============================deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et une décision du ministre de la Justiceen matière de fonctionnaire et agent publics ---------------tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la

Audience publique du 24 octobre 2005 =============================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 28 avril 2005, envoyée par lettre recommandée le 29 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :En effet, la

Audience publique du 24 octobre 2005 ==============================en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision « non formellement publiée, ni portée à la connaissance du public » prise par les édiles locaux de la commune de Mersch de « créer » un service

Audience publique du 24 octobre 2005Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 24 mars 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 12 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :changé depuis l’époque de

Audience publique du 17 octobre 2005et concernant la localité d’Urspelt avec à charge toutefoisPour le surplus, une autre conséquence du mitage serait celle de son coût important tant pour les collectivités que pour les particuliers, coût dû à la charge de l’aménagement et du fonctionnement des équipements et services publics engendrés.avancées unilignes d’

Audience publique du 17 octobre 2005 ===============================Je suis chargé de la défense des intérêts de Madame ..., veuve ..., qui me remet votre lettre du 3 mars 2001.la première ayant été instituée dans un intérêt général afin de faciliter au Trésor public le recouvrement des impôts, tandis que la seconde n’entend régler que des intérêts privés.

Audience publique du 17 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alexandra CORRE et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2005.Par courrier du 26 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du

Audience publique du 17 octobre 2005 ===========================juillet 2004, dans la fiche de données personnelles le 20 juillet 2004 et auprès de l’agent en charge de l’audition le 19 mai 2004.et lu à l’audience publique du 17 octobre 2005, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENNLE, en remplacement de Maître Jean-Marie VERLAINE, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 1er juin et 21 septembre 2005.Il est encore faux de soutenir que l’administration ne peut

Audience publique du 10 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2005.Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation

Audience publique du 10 octobre 2005la situation tendue régnant au Kosovo et à la prise de position de l’UNHCR de mars 2005 pour conclure que la situation des minorités au Kosovo resterait fragile et instable, que les membres de ces minorités ne seraient pas à l’abri de nouvelles violences interethniques et que le libre accès aux services publics et

Audience publique du 3 octobre 2005 ============================en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation sinon à la réformation de deux décisions du ministre de la Santé du 24 novembre 2004 prises dans le cadre d'un marché public relatif

Audience publique du 5 octobre 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2005. ___________________________________________________________________________demande de reprise en charge en vertu

Audience publique du 3 octobre 2005Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 8 octobre 2004, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 18 janvier 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Vous auriez souvent été

Audience publique du 28 septembre 2005 ================================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 28 février 2005, lui notifiée le 30 mars suivant, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :et lu à l’audience

Audience publique du 22 septembre 2005 ===========================Vous dites que, travaillant dans le commerce de votre père, vous étiez chargé de l’achat des fruits et légumes sur les marchés.et lu à l’audience publique du 22 septembre 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.