Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 août 2006Ainsi, leur décision au sujet de la construction de la terrasse n’aurait pas changé et ne changerait pas à l’avenir, de sorte qu’ils seraient au regret de les informer qu’ils insisteraient sur la démolition de la terrasse litigieuse dans les délais prescrits par les autorités compétentes.Par ailleurs, dans la mesure où la

Audience publique du 23 août 2006résolution afférente de son conseil d’administration du 7 avril 2005, appelée à prendre en charge toutes les obligations de procédure et matérielles applicables dans le cadre du régime d’intégration fiscale à la société-mère.fiscale, qu’en l’espèce, une entité luxembourgeoise aurait pris en charge les obligations spécifiques

Audience publique du 23 août 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Daniel NOËL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2006.En l’espèce, il ressort de l’acte notarié de vente des deux terrains à Uthlede et Lehnstedt

Audience publique du 23 août 2006résolution afférente de son conseil d’administration du 7 avril 2005, appelée à prendre en charge toutes les obligations de procédure et matérielles applicables dans le cadre du régime d’intégration fiscale à la société-mère.fiscale, qu’en l’espèce, une entité luxembourgeoise aurait pris en charge les obligations spécifiques

Audience publique du 23 août 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 août 2006. ______________________________________________________________________________qu’il était susceptible de compromettre l’ordre

Audience publique du 19 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres François GENGLER et Steve HELMINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2006;Par courrier du 5 octobre 2004, l’administration de l’Environnement recommanda aux administrations

Audience publique du 19 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2006.Vous indiquez que vous auriez été un simple membre de l’OPC et que votre charge

Audience publique du 19 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre THIELEN et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2006;Par courrier du 5 octobre 2004, l’administration de l’Environnement recommanda aux administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf de procéder à une

Audience publique du 13 juillet 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 20691 du rôle et déposée le 23 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, et de son épouse, Madame ..., femme de charge, demeurant ensemble à L-Ouï

Audience publique du 13 juillet 2006 -----------------------------------------------Considérant qu’après l’approbation du projet de l’ASTA par le conseil communal et le Ministre de l’Intérieur, l’ASTA rédige le cahier des charges relatif aux fournitures et travaux pour la réalisation desquels il est fait appel à des fonds ou des crédits publics ;Considérant

Audience publique du 13 juillet 2006 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Richard STURM et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2006 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Richard STURM et Monsieur le

Audience publique du 12 juillet 2006 ===========================Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, autorité entre-temps en charge du dossier, l’informa par lettre du 6 février 2006, lui notifiée le lendemain, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :et lu à l’audience publique du 12

Audience publique du 12 juillet 2006Par ailleurs, elle soutient qu’au sein du STATEC, elle aurait exercé une mission qui n’aurait pas nécessité des connaissances hautement spécialisées, étant donné qu’elle aurait été chargée pendant toute la durée de son engagement de procéder auprès des ménages privés à une enquête pour déterminer leurs habitudes de

Audience publique du 12 juillet 2006 ===========================en matière de marchés publicsConcernant les critères d’attribution, le R.P.A.O. se référa à l’article 11 de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 », et aux articles 16, 88attribution de points, le pouvoir adjudicateur indiqua que la société A.

Audience publique du 12 juillet 2006Par ailleurs, elle soutient qu’au sein du STATEC, elle aurait exercé une mission qui n’aurait pas nécessité des connaissances hautement spécialisées, étant donné qu’elle aurait été chargée pendant toute la durée de son engagement de procéder auprès des ménages privés à une enquête pour déterminer leurs habitudes de

Audience publique du 12 juillet 2006 =============================Le délégué du gouvernement rétorque que ce serait à bon droit que le ministre a refusé l’autorisation de séjour à Madame ..., au motif que celle-ci serait dépourvue de moyens d’existence personnels, la déclaration de prise en charge émanant de son frère, ainsi qu’une promesse d’embauche ne

Audience publique du 12 juillet 2006 ============================Or, auprès de l’agent en charge de l’audition, vous dites avoir quitté le Nigeria le 18 mars 2004.Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait valoir qu’il aurait été victime de persécutions au sens de la Convention de Genève, dans la mesure où il n’aurait pas pu compter sur la protection

Audience publique du 12 juillet 2006 ===========================A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer, en ce qui concerne la situation générale régnant au Nigeria, que la corruption y aurait gagné tous les niveaux de la fonction publique.qu’il aurait fait l’objet d’une tentative d’assassinat organisée par le chef de la Brigade spéciale

Audience publique du 5 juillet 2006 ===============================que « le bureau d’imposition dérogera à votre déclaration sur les points suivants », à savoir le « revenu de location de l’immeuble loué 177 route d’Esch L-1471 Luxembourg » et les « charges extraordinaires ».quant à la forme d’une requête introductive d’instance, laissant à la partie

Audience publique du 5 juillet 2006 ===============================que « le bureau d’imposition dérogera à votre déclaration sur les points suivants », à savoir le « revenu de location de l’immeuble loué 177 route d’Esch L-1471 Luxembourg » et les « charges extraordinaires ».UN DECOMPTE DES LOCATAIRES M. BANCHEREAU ET P.H.B. S.A. FAIT DEFAUT. * LES