Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du conseil communal de Bous, en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________Vu l’acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 14 juin 2019, portant signification de ce recours

de Maître François Moyse au nom et pour le compte de des COPROPRIÉTAIRES RÉSIDANCE «de réduire la délimitation de la zone destinée à êtreurbanisée, de manière à ne pas empiéter sur la forêt existante, afin de ne pas affecter les biotopes et les espèces protégées, présents sur le site.De même, la majorité des réclamants en l’occurrence (soulevé que la densité

Vu la requête inscrite sous le numéro 40585 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2018 par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de sa fille mineure ... de «Vu le mémoire en réplique de Maître Claudine Erpelding déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2019 pour compte de Madame ...,

tendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Justice du 21 février 2020 portant révocation de son autorisation de port d’arme de chasse et refus d’immatriculation de deux armes supplémentaires sur son permis de port d’armes de chasse, un recours en annulation dirigé contre le même acte, inscrit sous le numéroVu

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 27 décembre 2018, portant signification de ce recours à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et l’AsilePar décision du 27 septembre 2017, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, désigné ci-après par « le ministre », accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ainsi qu’une autorisation de séjour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 janvier 2018 lui refusant l’autorisation pour l’installation d’une remorque

en Afghanistan, tous de nationalité afghane, demeurant en Afghanistan et ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH préqualifé, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy ;à ... (Afghanistan), de nationalité afghane et demeurant actuellement à L-à ... (Afghanistan), de nationalité afghane et demeurant actuellement à L-En date du 11

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de lamobilité et des transports, en matière de licence de taxis _________________________________________________________________________tendant à voir ordonner une mesure provisoire, à savoir l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport

sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2020 lui ayant refusé le bénéfice du renouvellement d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur, constatant son séjour irrégulier sur le territoire et comportant obligation de quitter le territoire endéans un délai de trente jours, un recours enIl

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.La demande de protection internationale de Monsieur ... a été considérée comme ayant été implicitement retirée le 13

tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 27 décembre 2017 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation pour l’acquisition d’un équipement d’imagerie par résonance magnétique;Le 4 octobre 2017, Monsieur ... introduisit en sa qualité de médecin-radiologue auprès du ministre de la Santé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant suivant le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2018 portant refus d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée ;

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Environnement résultant du silence gardé par celuici pendant plus de trois mois suite à l’introduction, en date du 18 octobre 2017, d’une demande d’autorisation tendant « à l’agrandissement d’une étable pour vaches laitières et d’unEn

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2019, par laquelle il s’est vu retirer son titre de séjour, refuser une autorisation de

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 22 janvier 2020, inscrit sous le numéro 44152 du rôle, introduit en date du 12 février 2020, étant

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tous les trois de nationalité vénézuélienne, demeurant actuellement ensemble àconnaître de leurs demandes de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 22 janvier 2020,

Il résulte de la publication au Mémorial ... de l’année ... que vous avez été nommé gérant de la société ....En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion de la société ....En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersMaroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile, datée du 11 janvier 2020, comportant encore