Décisions des juridictions administ. depuis leur création

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l'adresse du siège social de la société A ?Son propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l’adresse du siège social de la société ASon propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numéroEn date du 11 avril 2017, l'autorité compétente de l'administration fiscale belge nous a transmis une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique du 17 septembre 1970, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l'

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l'adresse du siège social de la société A ?Son propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l'adresse du siège social de la société A ?Son propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire

Chine), et de son époux, Monsieur B, né lePays-Bas), tous deux de nationalité néerlandaise, demeurant ensemble à L-ainsi qu’au nom de Monsieur C, né letendant à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence du ministre de l’Immigration et de l’Asile suite à la demande en autorisation de séjour introduite le 4 février 2020 ;Vu l’article

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46581C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2021 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (T), demeurant à F-dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 septembre 2021

avec effet au 16 août 2019, et partiellement justifié ledit recours concernant la réduction de son traitement à raison d’un trentième par journée d’absence entière pour les mois de juin et juillet 2019 en proportion de ses jours d’absence sans autorisation, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et enPar

monument national du ministre de la Culture et un arrêté de classement du Conseil de gouvernementVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée AS-Avocats Etude ASSA et SCHAACK, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à 1, rue J.-P. Brasseur, L-1258

Par missive du 20 novembre 2018, le gestionnaire de la crèche introduisit une « demande de dérogation par rapport à la surface totale nette des locaux de séjour pour jeunes enfants », en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Mali), de nationalité malienne, demeurant actuellement à L-Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire

l’inspecteur de l’ITM constata dans le chef de la société à responsabilité limitée de droit portugais ..., ci-après désignée par « la sociétédéfaut de communication des fiches de salaire ainsi que des preuves de paiement des salaires du mois de janvier 2019 des neuf salariés détachés ;défaut de communication des pointages indiquant le début, la fin et la

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et l’AsileVu l’information de Maître Marc-Olivier Zarnowski du 9 novembre 2021 suivant laquelle Maître Ibtihal El Bouyousfi marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu l’information de Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster du 9 novembre 2021 suivant laquelle

contre deux actes du conseil communal de Rambrouch etde Rambrouch, sous le numéro cadastral ..., désignée ci-après par « la parcelle ...de plan d’aménagement général « à titre indicatif et non exhaustif » des « habitats espèces protégés » et des « biotopes ».De prime abord, il faut retenir que la parcelle visée est située à l'extrémité de la localité.serait

autorisation de travail, voire d’un titre de séjour en cours de validité, conformément à l’article L-572-3 (1) du Code du travail, respectivement conformément aux dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par courrier recommandé du

celle-ci que la personne en question ne disposait plus d’un titre de séjour valable, l’inspecteur principal du travail, Monsieur ... ordonna oralement vers 13.25 heures la cessation immédiate du travail de Monsieur ... faute pour celui-ci de disposer d’une autorisation de travail, voire d’un titre de séjour en cours de validité, conformément à l’article L-

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerssœur A le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 7 mai 2023.autorisation de séjour pour des raisons privées conformément à l’article 78 de la

américaines en exécution de la loi du 24 juillet 2015 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché deL’Y, association sans but lucratif de droit français, et Monsieur X s’adressèrent en date du 22 décembre 2020 par le biais de leur avocat à l’administration des Contributions directes pour lui demander « d’effacer les données à

contre deux délibérations du conseil communal de Sanem etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 novembre 2019, portant signification de ce recours à l’administration

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 30 octobre 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de ... établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, représentée par son collège des bourgmestre et échevins