Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant décision du 2 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », exclut Monsieur ... de la procédure prévue par la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Monsieur ... conclut ensuite à « l’absence des conditions pour prononcer

Il fut encore entendu en date du 7 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asileLa reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Il fut encore entendu en date des 18 et 25 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 3 juin 2005, envoyée le 7 juin suivant par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.

Il fut encore entendu en date des 14 et 28 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur

Ils furent encore entendus séparément le 8 respectivement le 14 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 5 août 2005, envoyée par lettre recommandée du 8 août suivant, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande

Il fut encore entendu le 14 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 28 juillet 2005, envoyée le 1er août suivant par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement

Ils furent encore entendus séparément le 19 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 4 août 2005, envoyée le 8 août suivant par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande avait été déclarée

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que depuis le refus de sa demande d’asile, il aurait réussi à s’intégrer au Grand-Duché de Luxembourg et à ne pas dépendre d’aides étatiques.Il relève en premier lieu que la demande d’asile du demandeur aurait été rejetée par une décision du ministre de la Justice du 4 février 2004, définitivement confirmée

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Monsieur ... fut entendu en date du 15 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Par courrier du 12 avril 2005, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ..., demandeurs d’asile définitivement déboutés de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant arrêt de la Cour administrative du 1er mars 2005 (n° 19003C du rôle, confirmant un jugement

Le délégué du gouvernement soutient que les raisons humanitaires invoquées par les demandeurs ne constitueraient pas des faits récents et auraient toutes été examinées pendant l’instruction de la demande d’asile dont les demandeurs ont été définitivement déboutés suivant arrêt de la Cour administrative du 25 avril 2002 (n° 14465C du rôle).

La demande d’asile introduite le 18 septembre 2002 par Madame ..., épouse de Monsieur ..., agissant également pour compte de leurs enfants mineurs ..., fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2002, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Madame ...-... par jugement du tribunal administratif du 23 juillet 2003, l

Il fut encore entendu en date du 18 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 11 novembre 2004.A défaut de pièces, un demandeur d’asile doit au moins pouvoir présenter un récit crédible et cohérent.sujet, l’article 6 2b) du règlement

Elle fut encore entendue en date du 18 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 26 janvier 2005.Même à supposer que vous auriez effectivement habité au Kosovo et concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo

Il fut entendu en date du 24 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite une personne vous aurait emmené en voiture au Luxembourg et votre demande d’asile date du 1er mars 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté Lagos/Nigeria pour le Bénin en date du 17 novembre 2003 avec votre fiancée, Madame ..., également demandeur d’asile au Luxembourg.Votre demande d’asile date du 16 décembre 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement

Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée

Il fut encore entendu en date du 9 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y seriez arrivé le 18 janvier 2005 et le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.Il y a tout d’abord lieu de relever qu’à défaut de pièces, un demandeur d’asile doit au moins

Il fut entendu le 15 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 4 août 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996