Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut encore entendu en date du 10 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 13 février 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Etant donné l’état de santé de Mademoiselle ... ..., souffrant d’un handicap psycho-moteur très profond tel que constaté par certificat médical du 9 février 2004, une audition concernant les motifs de sa demande d’asile s’est avérée impossible.Concernant la situation particulière des goranais au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.

Il fut encore entendu en date du 5 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 16 août 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout

Une demande d’asile introduite le 14 avril 2005 par Monsieur ..., alias D. Y., fut rejetée comme manifestement infondée par décision du 10 juin 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », décision contre laquelle aucun recours contentieux ne fut exercé.Le représentant étatique estime que le recours est

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date d’aujourd’hui ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé des demandes d’asile en Belgique en date du 3 juin 2003 et le 16 avril 2004 ;d’asile ».A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que le 12 septembre 2005, il aurait présenté une demande d'asile auprès

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

ce seul fait exposée à des persécutions au sens de la Convention de Genève, étant donné qu’une crainte de persécution afférente doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des persécutions.Il faut en plus que le demandeur d’asile ait

Il fut en outre entendu le 10 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 27 décembre 2004, notifiée le 10 février 2005 à l’intéressé en mains propres, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été

Elle fut encore entendue en date du 29 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.Or, lors du dépôt de votre demande d’asile vous avez pourtant indiqué sur votre fiche de données personnelles être née le 19 juin 1980.

Elle fut encore entendue en date des 14 et 30 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du 15 décembre 2003.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

Il fut en outre entendu le 9 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 29 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse sousIl y a

Il fut entendu en date du 15 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous dites avoir séjourné en Belgique en 1998 et y avoir déposé une demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Le délégué du gouvernement a, par un courrier en date de ce jour transmis par voie de télécopie, informé le tribunal et, par ce biais, la partie demanderesse, de ce que Monsieur ..., suite à l’introduction d’une demande d’asile au cours de l’instruction de la présente affaire, viendrait d’être entendu en ses explications et serait remis en liberté le

1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit qu’un recours en annulation peut être introduit contre les demandes d’asile déclarées manifestement

base de l'article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duqu’il a par la suite renoncé à sa demande d’asile en date du 26 juillet 2005 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que le 21 juillet 2005, il aurait présenté une demande d'asile auprès des autorités luxembourgeoises, demande à laquelle il aurait renoncé le 26

La demande d’asile présentée le 14 mars 2003 par Monsieur ..., préqualifié, fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, laquelle fut confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre rendue le 26 novembre 2003.