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24086C.pdf
Le 30 mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», rejeta la demande d'asile comme non fondée et lui refusa dans la même décision le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.L’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24757ORD.pdf
tendant à obtenir le bénéfice d’une mesure de sauvegarde, consistant à se voir autoriser à séjourner provisoirement sur le territoire luxembourgeois, par rapport à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 juillet 2008 s’étant déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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24757.pdf
tendant à obtenir le bénéfice d’une mesure de sauvegarde, consistant à se voir autoriser à séjourner provisoirement sur le territoire luxembourgeois, par rapport à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 juillet 2008 s’étant déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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24736.pdf
Le 28 décembre 2006, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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24736O.pdf
Le 28 décembre 2006, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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24670.pdf
A la suite d’une demande d’asile présentée auprès des autorités luxembourgeoises, Monsieur ... et sa mère Madame ...se sont vu refuser le statut de réfugié par décision du ministre de la Justice du 16 mai 2003, cette décision ayant été définitivement confirmée par un arrêt de la Cour administrative du 1er avril 2004.vu accorder une tolérance provisoire au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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24559.pdf
Après avoir été auditionné par un agent du ministère en dates des 3 et 10 décembre 2007, le ministre, par décision du 2 avril 2008, déclara sa demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il résulte de votre dossier que vous aviez déposé une première
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24654.pdf
Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », du 14 décembre 2005, Monsieur ..., alias ..., fut débouté de sa demande d’asile qui fut déclarée manifestement infondée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24539.pdf
Par décision du 28 mai 2008, envoyée par lettre recommandée le 30 mai 2008, le ministre rejeta cette nouvelle demande de Monsieur ... pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer au courrier de votre avocat du 25 avril 2008
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24628.pdf
A la suite d’une demande d’asile présentée sous le nom de ..., de nationalité algérienne, le 6 septembre 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant décision du 14 septembre 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24390C.pdf
Le 13 juin 2007, Madame ... ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24368C.pdf
Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 29 juin 2007, expédiée par courrier recommandé du 3 juillet 2007, que sa demande d’asile avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refusée.Le ministre ayant tranché la demande principale en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24044.pdf
Le 19 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vous ajoutez avoir été en Allemagne en tant que demandeur d'asile en 1998 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24187.pdf
Le 12 septembre 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à votre demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24335.pdf
Le 2 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.J'ai l'honneur de me référer à votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24343.pdf
Le 14 août 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24079.pdf
Le 14 août 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24082.pdf
Après avoir été déboutée de sa demande d'asile introduite le 29 janvier 2004 auprès des autorités luxembourgeoises, Madame ... s'est adressée une première fois au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 15 janvier 2007 pour solliciter une autorisation de séjour pour raisonsLe délégué
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24049.pdf
Elle fut entendue le 14 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24333.pdf
Le 24 août 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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