Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46002 du rôle Inscrit le 11 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46002 du rôle et déposée le 11 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..., né leMali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 45817 du rôle Inscrit le 25 mars 2021Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2520 Luxembourg, 21-25,

Numéro du rôle : 45758C Inscrit le 8 mars 2021Audience publique du 11 mai 2021tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 février 2021 (n° 44546 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une

Numéro du rôle : 45376C Inscrit le 16 décembre 2020Audience publique du 11 mai 2021un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 43310 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45376C du rôle, déposé au greffe de

Numéro 45646C du rôle Inscrit le 15 février 2021Audience publique du 11 mai 2021contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2021 (n° 44060 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités;Sur le rapport

Numéro 45734C du rôle Inscrit le 2 mars 2021Audience publique du 11 mai 2021contre un jugement du tribunal administratif du 8 février 2021 (n° 44484 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45734C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2021 par Maître Hakima GOUNI, avocat à la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45774 du rôle Inscrit le 12 mars 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2021 ayant déclaré irrecevable sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44487 du rôle Inscrit le 29 mai 2020Leurs déclarations sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Aux termes de l’article 2 point f

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Le 6 mars 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 45834 du rôle Inscrit le 30 mars 2021tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police Grand-Ducale, service criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45828 du rôle Inscrit le 29 mars 2021contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale,

Vu la requête inscrite sous le numéro 45876 du rôle et déposée le 9 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS Avocats SARL, établie à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale de la circonscription régionale SPJ, unité de la criminalité organisée et de la police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Numéro du rôle : 45120C Inscrit le 22 octobre 2020contre un jugement du tribunal administratif du 21 septembre 2020 (n° 43965 du rôle)administrative le 22 octobre 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Irak), demeurant à L-..., agissant tant en son nom

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 5