Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pria l’Institut Luxembourgeois de Régulation, dénommé ci-après l’« ILR » de faire application à son égard de l’article 6, alinéa (2) du règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables,dénommé ci-après le « règlement grand-ducal du 1er août 2014 », par la considération des « pannes

Numéro 43343C du rôle Inscrit le 26 juillet 2019Appel formé par l’établissement public Université du Luxembourg, Luxembourg,contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2019 (n° 39736a du rôle) en matière de marchés publicsnuméro J20, représentée par son recteur actuellement en fonction, établie et ayant son siège à L-4365 Esch-sur-Alzette, 2,

Numéro 43516C du rôle Inscrit le 30 août 2019 ___________________________________________________________________________Par décision du 13 novembre 2006, la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après désignée par « laCommission des pensions », constata, sur base d’un rapport du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41800 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41800 du rôle et déposée le 11 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par la société coopérative KPMG Luxembourg, expertcomptable et réviseur d’enreprise, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2019 ;sorte que son offre ne serait pas conforme à l’article 60 (1) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42063 du rôle Inscrit le 6 décembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________En date du 21 mars 2018, Monsieur ..., de nationalité allemande, introduisit

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, les ascendants directs doivent être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d’origine.Par ailleurs, Madame ...ne remplit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44024 du rôle Inscrit le 15 janvier 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________En date du 11 novembre 2008, Madame ... déposa au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41920 du rôle Inscrit le 5 novembre 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesEn date du 23 mars 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43948 du rôle Inscrit le 24 décembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42546 du rôle Inscrit le 25 mars 2019dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2018 portant rejet de sa réclamation contre le bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 en date du 4 juillet 2018 ;Vu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41896 du rôle Inscrit le 30 octobre 2018Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société .... en faillite (anc.Il résulte du dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés sous la référencedu 10.07.2003 que vous avez été nommé gérant technique de la société ... en faillite (anc. ..

Par transmis du 11 avril 2017, le directeur général de la Police Grand-Ducale, ci-après le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale de ..., dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., membre du commissariat de proximité de ..., et ce, sur base

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42024 du rôle Inscrit le 27 novembre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 février 2019 ;Par courrier du 13 octobre 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41617 du rôle Inscrit le 23 août 2018Lors de sa séance publique du 16 mars 2017, le conseil communal de Kayl, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41921 du rôle Inscrit le 5 novembre 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesEn date du 23 mars 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41875 du rôle Inscrit le 25 octobre 2018contre une décision du bourgmestre de la commune de Strassen,du 5 avril 2011, le bourgmestre de la commune de Strassen, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda à la ... (...) une autorisation pour la construction d’un immeuble à usage mixte à 16

En sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les parcelles cadastrales précitées numéros ... et ..., d’une servitude, décision ayant fait l’objet d’un recours introduit devant le tribunal

Numéro 42812C du rôle Inscrit le 7 mai 2019du 27 mars 2019 (n° 40617 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux actes due materiae » pour connaître du recours en annulation, sinon en réformation 1) « ducourrier du Centre Commun de la Sécurité Sociale signé par Monsieur ..., daté du 2 juin 2017, notifiant à la société ... le retrait des certificats A1

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42034 du rôle Inscrit le 29 novembre 2018contre un arrêté grand-ducal du 27 octobre 2018, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 42034 du rôle et déposée le 29 novembre 2018