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Par décision du 5 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ...... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesl’article 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deLe ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le ministre informa ensuite Monsieur... que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.Les conditions pour l’octroi de la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Libye), de nationalité libyenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2018 ;Le 17 janvier 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités néerlandaises une demande de reprise en charge sur base de l’article 12, paragraphe (2) ou (3), du règlement Dublin III.Par courrier du 27 février 2018, les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deEtant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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République de Guinée), de nationalité guinéenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 parVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 11 novembre 2015, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le 11 juin 2015, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à laLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deIl évoqua
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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article 27, paragraphe (1), sous les points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Le ministre décida également que Monsieur ... ne remplissait pas les conditions prévues par la loi du 18 décembre 2015 afin d’obtenir le statut de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Audience publique extraordinaire du 11 mai 2018Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Audience publique extraordinaire du 11 mai 2018Par décision du 28 mars 2018, notifiée à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Audience publique du 11 mai 2018l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision devient définitive.Rappelons qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Audience publique du 11 mai 2018Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Viele Mitglieder der Partei wurden auch festgenommen» (page 6/11 du rapport d’entretien complémentaire) et en 2013 et 2014 « (...) war ich Mitglied der Partei.Es gab Masseninhaftierungen der Mitglieder der Partei » (page 6/11 du rapport d’entretien complémentaire).Damit wir nichts Großes unternehmen » (page 6/11 du rapport d’entretien complémentaire).Vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39495.pdf
Aucune autre personne ne peut les prendre en charge » (p.4/11 du rapport d'entretien).On va t'apprendre » (p.4/11 du rapport d'entretien).termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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