Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Permettez-moi de relever que votre demande intervient alors que vous êtes en congé de maladie depuis maintenant 11 semaines (congé de maladie ininterrompu depuis le 15 mars) et que votre courrier précité ne fait aucunement allusion à une éventuelle reprise de service de votre part.médecin de contrôle, m'a fait parvenir ses conclusions au sujet de l'état de

Par un courrier du 6 mai 2010 de son mandataire de l’époque, Madame ... introduisit au Luxembourg une demande d’autorisation de séjour de membre de famille sur base de l’article 12 c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes etEn effet, selon l'article 12, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Par votre courrier du 13 novembre 2006 vous proposez de réintégrer dans le cadre actif, avec effet au 1er février 2007, Monsieur ..., ingénieur inspecteur actuellement placé hors cadre en vertu des dispositions transitoires de l'article 99 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et de le rattacher à MonsieurLa

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous êtes en possession de passeports serbes, établis le 17 mars 2010, respectivement le 11 mai 2010 par les autorités serbes de Novi Pazar desquels il résulte que vous êtes entrés en territoire communautaire le 26 février 2011.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que

Vu les articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 8, 9 alinéa 1er, 12 alinéa 1er et 15 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », un recours en réformation

Dans ladite réclamation, les membres représentant le personnel du comité mixte firent valoir, premièrement qu’en omettant de saisir préalablement le comité mixte d’entreprise sur la modification du mode d’attribution des congés tel que fixé par le règlement interne, la société ... aurait violé l’article L.423-1 du Code du travail, deuxièmement que lasociété

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de deux décisions du 11 février 2010 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 concernant les aides au logement portant refus de paiement d’une bonification d’intérêt, respectivement d’une subvention d’intérêt à partir d’août 2009, ainsi

Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 septembre 2012, affaire C380/11 ;Ces deux derniers bulletins précisèrent en outre que l’imposition différait de la déclaration dans la mesure où « il n’y a pas lieu à application de l’article 8a LIF vu que les conditions y relatives ne sont pas remplies », tandis que le bulletin de l’impôt sur la

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2011 ;Ces deux derniers bulletins précisèrent en outre que l’imposition différait de la déclaration dans la mesure où « il n’y a pas lieu à application de l’article 8a LIF vu que les conditions y relatives ne sont pas remplies », tandis que le bulletin

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 ;Vu l'article L.427-2 (2) du Code du Travail2) D'avoir fait signer au personnel concerné des avenants individuels au contrat de travail, pour éviter toute modification de la Convention collective en vigueur ou du règlement intérieur, alors que les

A l’appui de son recours, la demanderesse invoque en premier lieu une motivation insuffisante de la décision déférée en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Elle soutient que

L’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », ne prévoyant un recours au fond que pour les contestations auxquelles donnent lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments, à la mise à la

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

En effet, suivant l’article 11 du prédit règlement grand-ducal, la demande en obtention d’une prime d’acquisition doit être présentée avant l’acquisition de votre logement ou au plus tard un an après la date de l’acte authentique documentant l’acquisition de votre logement,Il estime qu’il serait ainsi dans l’impossibilité de vérifier les obligations

Le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 22 alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique est partant à rejeter.Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, désignée ci-après par « la loi du 16 avril 1979 », un recours en

Par décision du 17 septembre 2009 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », refusa de faire droit à une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par «

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

Numéro 28474 du rôle Inscrit le 11 avril 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Guillaume Gros, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 11

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, en vu de ce qui précède et en se référant sur vos déclarations, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire