Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en charge l’examen de sa demande d’asile, informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Le 11 juin 2018, le demandeur fit introduire une demande d’autorisation de séjour à titre de travailleur salarié, demande à laquelle le ministre refusa de faire droit par courrier du 3 août 2018.Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat de police Differdange, du 11 août 2020, qu’à cette date, Monsieur ... fut

Numéro 44977 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 2 septembre 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020, enrôlée sous le n° 44977 ;Vu les

N° 43653 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... , né leLe ministre informa ensuite les consorts ... qu’

N° 43653a du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite les consorts ... qu’il

En date du 11 mars 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe

Par décision séparée du même jour, notifiée au requérant le même jour, le ministre ordonna encore son placement en rétention pour la durée d'un mois afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement sur base de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « laVu

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Il fut libéré en date du 11 octobre 2016.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008

Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2020 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;Le 11 juin 2018, le

Macédoine du Nord), actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L- 1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 par laquelle lesVu

Nigéria), alias ..., de nationalité nigériane, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’En

En date du 5 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragrpahe (1) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités italiennes firent droit par un courrier électronique du 4 mai 2020.Par courrier du 11 mars 2020, l’agent du ministère

toutes de nationalité iranienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2020 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, et deA

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

Erythrée), de nationalité érythréenne, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen deLe

En date du 11 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités françaises firent droit par un courrier du 20 avril 2020.En date du 11 mai 2020, les autorités luxembourgeoises