Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 13 novembre 2007, notifiée à Monsieur ... en date du 19 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était refusée comme non fondée au sens de l’article 19 (1) de la loi précitée du 5 mai 2006.nationalité, de

Abattement pour charges extraordinaires Les frais de domesticité, frais d’aides et de soins ou frais de garde d’enfants ont été réduits de la charge normale. prof. lib. : reprise globale + 30000,00 suivant notre lettre du 5.11.07 les honoraires sur acquisition terrain ne sont pas déductibles, ainsi que ceux de Me Kaufhold, vu qu’une relationIl résulte de la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 septembre 2008 par laquelle il n’a pas été fait droit à la demande d’une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ..., ainsi que d’une décision du même ministre portant ordre de quitter le territoire à l’encontre de Monsieur ...Une copie du passeport fut

Vu le mémoire en duplique de Maître Christian Point, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2008, pour le compte de l'administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat aux mandataires de Monsieur... et de la partie demanderesse en date du même jour ;Vu le mémoire en

En premier lieu, le demandeur invoque ainsi un vice de procédure, en ce qu’avant la prise des décisions des 31 octobre 2008 et 5 janvier 2009, il n’aurait pas été examiné par le médecin-conseil de l’administration du Contrôle Médical, ni convoqué devant la commission médicale, ceci en violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 14 septembre 1999C’

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Quant au fond, les parties demanderesses concluent à l’annulation de la décision de refus litigieuse, au motif que l’article 10 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 4 juin 1984 », sur lequel la décision litigieuse serait basée, dépasserait le cadre de la disposition habilitante de

Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, que le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le

Le 11 juin 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le journal « Novosti » aurait ainsi publié en 2005 un article vous taxant de terroriste.Vous n'auriez eu connaissance de cet article qu'en 2006 et n'auriez jamais été directement molesté en relation avec cette accusation.posséder des papiers d'identité de l'UNMIK, ces pièces n'ont toujours pas été apportées alors que votre famille vous aurait envoyé un acte

Le tribunal est compétent, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière.les autorités de contrôle, tout en relevant que l’article 13.1 de la loi du 10 juin 1999 exigerait que

Premièrement, il invoque une violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », et de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après

Monsieur ... fut entendu en date du 11 juin 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre

fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que

Par une décision du 2 juillet 2009, notifiée par courrier recommandé expédié le 6 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale formulée par Monsieur ... comme non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi du 5 mai

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane Gloden, agissant en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant tous les deux à Esch-sur-Alzette, du 11 octobre 2007, portant signification de ce recours à la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi ;Vu le mémoire

s’est vu accorder une dérogation par rapport à l’obligation figurant à l’article 5 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et dusecteur financier, conformément au pouvoir accordé à cette dernière sur base de l’article 4, paragraphe (5) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive

s’est vu accorder une dérogation par rapport à l’obligation figurant à l’article 5 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE dudu secteur financier, conformément au pouvoir accordé à cette dernière sur base de l’article 4, paragraphe (5) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement

S.A. contraires à l'alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929.S.A. sont manifestement incompatibles avec l'alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929, l'Administration de l'Enregistrement décide de retirer - avec effet au jour de la notification de la présente lettre le bénéfice du statut de société holding prévu par la loi du 31

ILR que celui-ci pouvait, conformément à l’article 7, paragraphe (5) de la directive cadre, adopter le projet de décision lui soumis.Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire