Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;A toutes fins utiles, je me permets de vous rendre attentif sur l'article 112§2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.premièrement, une décision de retour prise sur le fondement de l

la demande de protection internationale de Monsieur ... comme ayant été retirée implicitement conformément à l’article 23, paragraphe (2), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015.En date du 29 octobre 2020, Monsieur ... sollicita la réouverture de son dossier de demande de protection internationale conformément à l’article 23, paragraphe (3) de la loi

Par courrier du 4 mai 2020, Monsieur A sollicita sur le fondement de l’article 1er de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte, ci-après désignée par « la loi du 14 septembre 2018 », auprès de l’établissement public Centre de recherche public Luxembourg Institute of Health, ci-après désigné par « le LIH », ainsi que

Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Tel qu’il ressort de l’analyse de votre demande de protection

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation, dans la mesure où elle porte sur l’immeuble résidentiel projeté, violerait l’article 16.1.5 de la partie écrite du Plan d’Aménagement Général (« PAG ») de la commune de Goesdorf, dans la mesure où cette disposition

En date du 2 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes sur ce fondement en date du 6 décembre 2022.Par décision du 10 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par

Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Tel qu’il ressort de l’analyse de votre demande de protection

Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 décembre 2022, les autorités néerlandaises acceptèrent

base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général ».Par un courrier du même jour, le commissaire du gouvernement informa Madame (A) qu’il envisagea de transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après «

C’est ainsi que l’article 28 de la loi du 18 décembre 2015 énumère les situations dans lesquelles soit une décision d’incompétence soit une décision d’irrecevabilité est prise.Conformément à l’article 11 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et à l’article 4 du règlement Dublin III, les agents ont

société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à la réformation d’une décision prise le 16 septembre 2022 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro ..., lui ayant infligé une amende de 92.000 EUR en vertu de l’article 5 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.par la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, ce dernier volet ayant encore été formalisé dans une deuxième décision

société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à l’annulation « (i) de la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale [ii) la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la Loi de 2014

partielle en vertu de l'article 50bis L.I.R. des revenus dégagés par certains droits de propriété intellectuelle est refuséepartielle en vertu de l'article 50bis L.I.R. des revenus dégagés par certains droits de propriété intellectuelle est refuséepartielle en vertu de l'article 50bis L.I.R. des revenus dégagés par certains droits de propriété intellectuelle

Selon vos dires, les Afghans vous traiteraient « d’espion, de traître, de mécréant » (p.11/14 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il convient de rappeler que suivant l’

Je n’ai jamais été hébergé » (p.5/11 de votre rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il convient de rappeler que suivant l’article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de

Le 11 février 2020, Monsieur (K) déposa une nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 11 février 2020 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après

dirigée contre le jugement rendu le 22 novembre 2022 (n° 45887 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationalePar

En date du 17 août 2020, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».dans le chef de sa fille mineure, ..., sur base des articles 69 et