Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

En outre, selon l'article 31-(2), e) de la loi modifiée du 5 mai 2006 les actes de persécutions peuvent prendre la forme de poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire uniquement en cas de conflit et lorsque le service militaire imposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'

N° 24165 du rôle Inscrit le 11 mars 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24165 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2008 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé

Par arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 5 juillet 1996, ce diplôme fut inscrit, en vertu de l'article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur, au registre des diplômes et il fut précisé que le titre à porter par Monsieur ... est celui de « titulaire d’une «

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Le 11 juillet 2004, votre épouse et votre enfant auraient été agressés dans un parc.Plus précisément, vous confirmez l'agression du 11 juillet 2004 dans le parc.la décision de ne pas intenter d'action pénale du 11 juillet 2004: il faut d'abord relever que ce document a été tapé sur une machine à écrire mécanique et qu'il est fort curieux qu'une

Par courrier de son mandataire du 11 janvier 2008, Madame ... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, en ordre subsidiaire, en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 7 février 2008, le ministre refusa de faire droit à la

Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2008 ;Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette

le 11 octobre 2006 les bulletins de lcontre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités de l'année 2001 et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal de l'année 2001, tous émis le 11 octobre 2006 ;Considérant que la réclamante n'ayant réservé aucune suite aux divers rappels l'invitant au dépôt des déclarations pour l'impôt sur le

Etant donné que l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles1 prévoit un recours au fond contre les décisions prises en vertu de ladite loi, le tribunal est compétent pour analyser le recours en réformation introduitcritères de refus seraient énumérés limitativement à l'article 56 de la loi du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 lui refusant « le bénéfice d’une autorisation de séjour sinon d’un statut de tolérance »Par décision du 11 février 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande en obtention d’un statut de tolérance, sur base de l’article 22 de la loi

Puis, le 11 janvier 2005, alors que vous vous seriez trouvée dans les champs, le frère de votrede votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque

Par décision du 10 mars 2008, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.office du 11

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de Monsieur ... serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il fait encore état d’une lenteur de la procédure administrative en invoquant l’article 6-1

Aucune disposition légale ne prévoyant par ailleurs spécifiquement la possibilité de relever appel d'un jugement qui se borne à constater la compétence du juge saisi sans mettre fin au litige, aucun des cas prévus par l'article 44 deexamen de la question de la compétence du tribunal administratif, et non pas dans le cadre de la recevabilité du recours au

Il ressort par ailleurs de la requête introductive d’instance que le seul moyen de droit avancé à l’appui de leur recours a trait à la violation de l’article 11 de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et de l’article 238 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003.

Numéro 23043 du rôle Inscrit le 11 juin 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23043 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 par Maître Jean Schaffner, avocat à la Cour, assisté de Maître Augustin Gille, avocat, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...A défaut de

Par arrêté du ministre du 24 octobre 2008, Monsieur ..., alias ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, au motif qu’il n’était en possession ni d’un passeport ni d’un visa en cours de validité et qu’il n’était pas

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du 11 mai 2007 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur base de l’article 19 (1) de la loi du 5 mai 2006.Le 24 juillet 2007, Monsieur ... fit déposer une requête tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au