Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 juin 2012, Monsieur Nermin FAKIC et son épouse, Madame Alma FAKICRIZVANOVIC, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs Benjamin et Bekir FAKIC, ci-après désignés par « les consorts FAKIC», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protectionPar décision

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2012 ;le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans

ils sont classés par le plan d’aménagement général dans une zone non aedificandi - zone de verdure, où « l’interdiction de construire, reconstruire et de transformer est absolue» (article H.1 de la partie écrite du plan dor, cette même loi disposant expressément en son article 58 que le juge administratif disposerait d’un pouvoir de réformation, il aurait

et ayant élu domicile en l’étude de Maître DURDU, sise à L-1025 Luxembourg, 7-11 route d’Esch, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du bourgmestre de la commune de ... du 9 juin 2011 refusant de lui accorder l’autorisation de construire un hangar sur un terrain sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de ..., section WA de ...,

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007 (n°2250/2007), Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et à une amende de 5.000 euros, peine d’emprisonnement qui fut réduite à 8 ans par un arrêt du 11 juin 2008 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre,

Par deux courriers des 11 et 29 octobre 2010, respectivement Monsieur XXX et Monsieur XXXL réitérèrent leur opposition à la réalisation du projet des consorts XXX.Par décision du 7 avril 2011, le bourgmestre notifia aux consorts XXX son refus d’admettre l’application des articles A.0.2.c) et A.0.2.d) de la partie écrite du plan d’aménagement général de la

Audience publique du 11 décembre 2012Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2012 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...Cette demande de sursis à exécution fut rejetée par une ordonnance du 11 mai 2011.Quant au

Audience publique du 11 décembre 2012du 11 juillet 2012 (n° 29199 du rôle) en matière de police des étrangerscontre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2012 (no 29199 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation des décisions de retour et d’interdiction d’entrée sur le

Vous affirmez que le préavis de détachement du 20 janvier 2011 ne respecterait pas les prescriptions de l'article 9 de la PANC, et que par conséquent le commissaire ... n'aurait pas été valablement informé de la mesure qu'il était projeté de prendre à son encontre.formalités procédurales prévues à l'article 9 de la PANC qui consiste à permettre à l'

Par courrier du 11 février 2010, Monsieur ... et son épouse informèrent le bourgmestre de leur opposition à la construction projetée.Suite à une requête déposée le 16 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et consorts en vue d'obtenir l'annulation de la décision du bourgmestre du 19 mars 2010 portant délivrance d'un accord de principe

Le tribunal constata ensuite que l’article 2.9 des clauses contractuelles particulières sous l’intitulé « Critères de sélection qualitative », et plus particulièrement l’article 2.9.2 intitulé « Capacité économique, financière, technique et professionnelle », n’exigeait formellement comme condition minimale de participation à la soumission qu’un chiffre d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 ;race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée

fait partie des habitats naturels de l’annexe 1 de la directive 92/43/CEE présents au Luxembourg, biotope au sens de l’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et les ressources naturelles dont la réduction, la destruction ou le changement sont interdits, sauf pour des motifs d’intérêt général qui ne sont pasLe

Au fond, la société ... reproche aux premiers juges d'avoir retenu que ses plans modificatifs, d'ailleurs effectivement réalisés, qui renseignent une hauteur libre sous plafond des pièces de 2,55 mètres, ne respecteraient pas l'article 3.1. du règlement sur les bâtisses qui exigerait une hauteur de 2,60 mètres.L'article 3.1. du règlement sur les bâtisses

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, en date du 11 janvier 2011 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 11 juillet 2012 ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

une décision dudit ministre du 13 janvier 2009, refus confirmé par jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009, n° 25493 du rôle.Par décision du 21 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », déclara cette nouvelle demande irrecevable sur la base de l’

Par décision du 25 septembre 2012, expédiée par courrier recommandé le 26 septembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1)

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.Etant

Par décision du 24 septembre 2012, expédiée par courrier recommandée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) , b) et c)

Monsieur ...fut entendu le 1er août 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, Madame ... ayant de son côté été entendue le 11 septembre 2012.de l’article 20 (1), a), c) et g) de la loi du 5 mai 2006 et que leur