Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de police référencé sous le numérodu 11 septembre 2023, que les agents

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un rapport de police dit «

de nationalité syrienne, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2023 de statuer sur le bienfondé de la demande de protection internationale de l’enfant ... dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à cette demande en obtention d’une

de nationalité syrienne, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2023 de statuer sur le bienfondé de la demande de protection internationale de l’enfant ..., dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à cette demande en obtention d’

bien acquis un diplôme d’ostéopathe » tout en soulignant que d’après leVu le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant réglementation de la profession d’ostéopathe ;Vu l’arrêté ministériel modifié du 17 janvier 2019 portant nomination de la Commission regroupant les professions « ergothérapeute », « masseur », « masseurkinésithérapeute », «

contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armesréformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 septembre 2021 ;s’est vu accorder, sur le fondement de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, une autorisation d

Côte d’Ivoire), et être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-Le 26 novembre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 7 janvier 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous déclarez être de nationalité congolaise, d'ethnie Mungala, de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2022 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur ...Vu l’ordonnance du 5 décembre 2022 du vice-président, présidant la troisième chambre, ayant ordonné une abréviation des délais d’instruction ;Par ailleurs, Monsieur ... ne remplit aucune

Il se dégage d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », portant le numéro 2023/24301/595-JA, daté du 13 juin 2023, émanant du commissariat Belvaux C2R – Région Sud-Ouest, que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle par les agents de la police grand-ducale lors duquel il ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité.Par arrêté du 14 juin 2023,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 juin 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection temporaire ;loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection temporaire ;du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en

contre un arrêté grand-ducal en matière d’associations et fondations sans but lucratifLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «du 30 juillet 2021 refusant de lui reconnaître le statut d’utilité publique au sens de l’article 26-2 de la loi

désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après désignée

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous deux émis en date du 26 juin 2019 ;Le bureau d’imposition a communiqué à la filiale du groupe, en vertu du §205 (3) de la loi

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En votre qualité d’administrateur

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47391C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2022 par la société anonyme WILDGEN S.A., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212946, inscrite à la liste V du tableau de

Par décision du 14 décembre 2021, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’un regroupement familial dans le chef des parents de Monsieur ..., tout en l’informant que des autorisations de séjour temporaire avaient été accordées à son épouse et à ses enfants mineurs.charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 septembre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », portant le numéro

ayant statué sur son recours contre un arrêté du Conseil de gouvernementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48686C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2023 par la société anonyme KRIEGER Associates S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège