Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. Vu l’ordonnance du 1er avril 2022, inscrite sous le numéro 47191 du rôle, ayant rejeté la demande en obtention d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 13 janvier 2022 que Monsieur ... y fut placé en détention préventive pour des faits de vol à l’aide de violence.Par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 février 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa sœur mineure ... et de son frère mineur ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre, prise sur recours gracieux, en date du 21 juillet 2021 ;Par conséquent,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et non-respect de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Requête en instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde introduite partendant à voir instituer un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de sa demande en obtention d’un report à l’éloignement prise par le ministre des Affaires intérieures en date du 14 décembre 2023, un recours en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membrePar un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  6. Il ressort d’un procès-verbal (Fremdennotiz) de la police grand-ducale du 16 mars 2024, portant la référence 2024/11568/111/KL, qu’en date du même jour, Monsieur ..., connu sous différents alias, fut interpellé dans le contexte d’un vol à l’étalage à Luxembourg ville sans être en possession de documents d’identité valables.Il s’avéra à cette même occasion,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  7. urgence du Kirchberg (Shuk), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  8. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er mars 2024 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  9. ayant refusé la demande d’autorisation de séjour » dans le chef de Monsieur ...En date du 5 janvier 2016, Monsieur ... fut condamné pour tentative de meurtre par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, à une peine de réclusion de dix ans, dont cinq ans furent assortis du sursis à l’exécution.Monsieur ... fut encore

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48895C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Monsieur ... fut engagé, par un premier contrat de travail à durée déterminée de 24 mois, conclu le 17 mars 2016, avec effet au 1er avril 2016 par l’établissement public Banque centrale du Luxembourg, ci-après désigné par « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat.Par contrat de travail signé le 28 mars 2018, prenant effet le 1er avril 2018, Monsieur ... fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 2) Madame ..., demeurant à L-1) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 16 juillet 2021 portant adoption du projet d’aménagement particulier « Nei Hollerich »,2) la décision d’approbation rendue par la Ministre de l’Intérieur, en date du 14 octobre 2021 et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Madame ...en matière d’accès à l’enseignementAlgérie), de nationalité luxembourgeoise et algérienne, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une prétendue décision implicite de refus du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse relative à une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. ville de ... en Afghanistan, − son frère, Monsieur D, né le ... à ..., dont la dernière adresse connue était dans laprécitée, du 28 mars 2022, étant précisé que la référence, faite dans le corps de la requête introductive d’instance, à une décision du « 1er mars 2022 » est manifestement constitutive d’une erreur matérielle, alors qu’il ressort sans équivoque

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. en matière d’indemnité de chômageVu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif, présidant la troisième chambre, du 31 janvier 2024 ordonnant l’abréviation des délais d’instruction ;Monsieur ... fut engagé, sous le statut de l’employé de l’Etat, en tant que chargé d’enseignement par contrat de travail à durée indéterminée du 15 septembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. En date du 29 juillet 2020, le bureau d’imposition sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition de l’avoir soumise à un impôt sur la fortune minimum d’un montant de ... euros ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. administrative le 26 juillet 2023 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 24 juillet 2023, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2023 (n°Le 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (« CPU ») du 21 juillet 2023 que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mars 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Par décision du 21 décembre 2017, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. à ..., mineur à la date d’introduction de la requête, tous deux de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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