Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 23268 du rôle et déposée le 26 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... prétendant être né le 19 mai 1993 et être de nationalité éthiopienne, actuellement retenu au Centre de séjour

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 en date du 3 avril 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du

Il ressort d’un certificat établi par le bourgmestre de la commune de Steinsel le 29 mai 2006 qu’un avis de publication portant sur la prédite décision était affiché du 28 avril au 28 mai 2006 et qu’au cours de cette période, 19 réclamations furent présentées au collège échevinal.Les réclamants, dont notamment les époux ...-..., furent entendus en date des

Il présenta ensuite par courrier de son mandataire du 27 mai 2005 une demande en obtention d’une autorisation de séjour, demande quilui fut refusée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mai 2005.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 en date du 11 avril 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du

Vu la requête inscrite sous le numéro 22008 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, émis à son égard le 15 septembre 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Le 15 septembre 2004,

Le 31 mai 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du danger pour la sécurité et l’ordre publics.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des

jugement du 15 février 2007 (21391 du rôle))d’XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 15 février 2007 (n° 21391 du rôle), déclarant recevable mais non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de XXX du 11 avril 2006 accordant à la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l

En date du 25 janvier 2000, un nouveau contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée au lycée technique d’Echternach fut signé par Madame ..., cette fois-ci pour une tâche hebdomadaire de 23 leçons pour la période du 25 janvier 2000 au 15 septembre 2000.Madame ... bénéficia par la suite d’un nouveau contrat signé le 31 juillet 2000

avec une tâche hebdomadaire de 18 leçons pour la période du 15 septembre 1999 au 15 septembre 2000.Moyennant son article 5, ledit contrat du 5 août 1999 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la

En date du 15 juillet 2005, un nouveau contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée fut signé par Madame ... pour une tâche hebdomadaire de 24 leçons et pour la période du 15 septembre 2005 au 14 septembre 2006.Cette façon de procéder est contraire à l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ainsi qu’à l’article

Suivant contrat de louage de services daté du 24 juillet 2002, Madame ... fut engagée en qualité de chargée d’éducation à durée déterminée au ... avec une tâche hebdomadaire de 12 leçons pour la période du 16 septembre 2002 au 14 septembre 2003, sous la précision qu’à cette date le contrat allait expirer de plein droit et sans préavis.juillet 2002 stipule en

Monsieur ... présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié en date du 29 juin 1999 dont il fut débouté le 11 avril 2002.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière

Moyennant son article 5, ledit contrat du 29 décembre 1998 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

avec une tâche hebdomadaire de 21,60 leçons pour la période du 17 janvier 2000 au 15 septembre 2000, sous la précision qu’à cette date le contrat allait expirer de plein droit et sans préavis.Moyennant son article 5, ledit contrat du 14 janvier 2000 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de

ainsi que, pour autant que de besoin, - d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 13 mai 2004 portant adoption provisoire dudit plan d’aménagement général et - de la délibération prévisée du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 ;A travers une délibération du 13 mai 2004, le conseil communal de la Ville d’

Dans la mesure où le projet de PAG a fait l’objet d’un avis de la commission du 1er septembre 2004 et qu’il n’est pas contesté que la commission a été saisie le 15 mars 2004 d’après les dispositions de la loi de 1937, la procédure d’adoption du PAG et plus particulièrement la décision ministérielle attaquée du 17 février 2006 rentrent dans les prévisions de

N° 22948 du rôle Inscrit le 16 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22948 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2007 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 février 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service

A travers une délibération du 13 mai 2004, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck, ci-après désigné par le « conseil communal », adopta provisoirement les parties graphique et écrite d’un projet de nouveau PAG en vertu duquel une partie de la parcelle susvisée, ci-après désignée « terrain en cause », des consorts ... adjacente à la ... ..., futAprès

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 par Maître Pierre METZLER pour compte des parties demanderesses, ce mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Ville d’Ettelbruck ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2007 par Maître