Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 novembre 2007 ===============================Vu le mémoire en réplique déposé le 25 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG pour compte des demandeurs ;qu’il envisageait de s’écarter sur différents points des déclarations fiscales des années 1998 à 2002 de ladite société et lui soumit un projet d’

Numéro du rôle : 22917 C Inscrit le 7 mai 2007Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22917C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2007 par Maître Patrick Kinsch, au nom de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, dirigée contre le dit jugement ;Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Georges Nickts,

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L.28.3.1972)Monsieur ... introduisit en date du 7 octobre 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai

Le 28 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Vous avez déposé votre première demande

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement en date du 21 mai 2007 ;J'ai le regret de vous informer que lors de l'instruction de votre demande concernant l'autorisation prémentionnée, mes services n'avaient pas décelé - en raison d'une coquille informatique - votre implication dans la faillite des

Le 23 octobre 2006, Madame ..., alias ..., alias ..., introduisit en son nom propre et pour le compte de sa fille mineure ... une demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Cette demande ayant fait l’

Appel (jugement entrepris du 21 mai 2007, no 22359 rôle)à Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 21 mai 2007, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 octobre 2006 portant rejet de sa demande en

Appel (jugement entrepris du 7 mai 2007, n° 21330 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 2306C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par la ministre des

Le 15 mars 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En mains le

Le 9 mai 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ....Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté de refus d’entrée

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2007 par Maître Guy THOMAS pour compte de la demanderesse ;Par décision du 26 septembre 2001, le ministre de la Justice accorda, après nouvel examen du dossier, une autorisation de séjour à Madame ..., avec effet jusqu’au 31 août 2002, en considération de ce que cette autorisation

2 Cf. TA 15 décembre 2004, n° 10784 du rôle, Pas.adm.En cas de non-payement le recouvrement des arriérés pourra être effectué par les chambres professionnelles elles-mêmes ou par l’administration des contributions et accises dans les mêmes formes et avec les mêmes privilège et hypothèque que ceux des impôts directs, mais avec le droit de priorité pour ces

Numéro 23002 du rôle Inscrit le 30 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23002 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2007 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 18 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service

Le 16 janvier 2007, Monsieur ... et sa compagne, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande

15.Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2007 par Maître Tania HOFFMANN pour compte de la société à responsabilité limitée S. s.à r.l., mémoire notifié par télécopie à Maître Nadia JANAKOVIC le 16 mai 2007 ;Vu le mémoire, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe du tribunal administratif en date du

contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation duet 3 consorts, 2. tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs »Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2007 par Maître Jean KAUFFMAN,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 octobre 2007. ______________________________________________________________________________pris en date du 24 août 2007 par le ministre qui, sur le fondement de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mai 2007 par Maître Jean-Luc GONNER au nom des sociétés demanderesses, signifié le même jour à la Ville d’Echternach par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG ;En date du 16 avril 2002, la commission d'aménagement étatique, saisie par la Ville d’Echternach d’un projet

Appel (jugement entrepris du 7 mai 2007, n° 21053a du rôle)contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif en date du 7 mai 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis à son égard le 25 juillet 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg

Audience publique du 15 octobre 2007la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er août 2007, portant rejet de leur demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;A l’appui de