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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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19017.pdf
- 11/05/2005
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
19070.pdf
- 11/05/2005
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
19045.pdf
- 11/05/2005
condamne l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18860.pdf
- 02/05/2005
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19080.pdf
- 02/05/2005
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
18550C.pdf
- 26/04/2005
condamne l’Etat aux dépens de toutes les instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
18550Cb.pdf
- 26/04/2005
condamne l’Etat aux dépens de toutes les instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
19656a.pdf
- 22/04/2005
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18685.pdf
- 20/04/2005
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
19121C.pdf
- 19/04/2005
condamne l’Etat aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
18800.pdf
- 14/04/2005
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19175C.pdf
- 14/04/2005
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
18700.pdf
- 14/04/2005
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17073.pdf
- 24/03/2005
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
18896.pdf
- 23/03/2005
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18835.pdf
- 23/03/2005
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18825.pdf
- 23/03/2005
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18336.pdf
- 23/03/2005
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
18868C.pdf
- 17/03/2005
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
18517.pdf
- 14/03/2005
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2