Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au principe d’égalité de traitement également invoqué par la demanderesse, force est de constater qu’il n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé, la demanderesse restant en effet en défaut d’indiquer de manière précise et concrète les terrains qu’elle estime avoir été traités plus favorablement que les siennes et les

Quant au principe d’égalité de traitement également invoqué par le demandeur, force est de constater qu’il n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé, le demandeur restant en effet en défaut d’indiquer de manière précise et concrète les terrains qu’il estime avoir été traités plus favorablement que les siens et les pièces

Plus précisément, ils affirment que le refus leur opposé serait intervenu « en violation du principe de l'égalité des administrés devant la loi, alors qu'un certain nombre des personnes appartenant à la minorité de Kosovo et se trouvant exactement dans la même situation que les requérants ont reçu un statut de tolérance par le ministère des Affaires

Le demandeur soutient ensuite que l’arrêté grand-ducal litigieux violerait le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, selon lequel « tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit doivent être traités de la même façon ».principe d’égalité devant la loi et à créer « une

Les demandeurs se prévalent à ce titre d’une « violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que les requérants ont reçu le statut deEn ce qui concerne la violation alléguée du principe de l’égalité des administrés devant la loi, il n’y a pas lieu d’

Il affirme encore que le refus ministériel serait intervenu en violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, « alors qu’un certain nombre des personnes se trouvant exactement dans la même situation que le requérant » auraient obtenu le statut de tolérance.

Monsieur ... estime ensuite que le fait que seuls les PAP approuvés antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement pourraient être autorisés serait contraire à l’esprit du règlement et au principe de l’égalité des citoyens devant la loi.même à supposer que les constructions entreprises n’aient pas été légalement autorisables aux termes du règlement grand-

La société demanderesse estime que la décision ministérielle du 22 juin 2005 ne respecterait pas le principe de l’égalité des administrés devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce qu’elle aurait pour effet une rupture de l’égalité entre les propriétaires de terrains au centre d’XXX et les propriétaires de terrains avoisinants qui

Le jugement a annulé la décision ministérielle déférée pour violation de la loi alors que, la réglementation adoptée avec l’UCM et soumise à l’approbation ministérielle serait contraire à l’article 10bis de la Constitution comme ne respectant pas le principe d’égalité devant la loi.appliqué le principe d’égalité de traitement consacré à l’article 10bis de la

Ainsi, il est pour le moins curieux de vous voir invoquer le principe de l’égalité de tous devant la loi.

Pour le surplus, Monsieur XXX soutient encore que l’institution de pareil règlement de procédure spécifique applicable aux seuls fonctionnaires de l’Entreprise des P&T constituerait une violation du principe de l’égalité consacré par la Constitution, étant donné que la majeure partie des agents de l’Entreprise des P&T seraient des fonctionnaires d’Etat au

compatible avec le principe constitutionnel de l'égalité dans la loi prévue

article 43 de la loi modifiée du 21 avril 1928 précitée violeraient le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Considérant que l’appelante invoque encore l’article 10bis de la Constitution disposant que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, en arguant que cette égalité concerne les droits de la personnalité ;

inconnus, qui seraient auteurs de divers abus de marchés, le tout accompagné de commentaires récurrents selon lesquels ces comportements caractériseraient l’existence d’un « marché non efficient, non transparent et non respectueux de l’égalité de traitement des investisseurs », dont la Bourse serait responsable ».du principe d’égalité des actionnaires », il

Vous auriez discuté avec eux de l’égalité entre Israéliens et Palestiniens et vous auriez décidé de faire circuler des tracts et des

Ils affirment encore que les refus ministériels seraient intervenus en violation du principe de l'égalité des administrés devant la loi, « alors qu'un certain nombre des personnes se trouvant exactement dans la même situation que les requérants » auraient obtenu le statut de tolérance.

Enfin, quant à son moyen tiré du non-respect par la société YYY des critères minima de participation, elle fait valoir que le fait que la société YYY n’a pas été écartée du marché public malgré le fait qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées, démontrerait à « suffisance qu'il y a eu rupture de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires ».

Les époux ... reprochent encore au conseil communal et au ministre de s’être rendus coupables d’une violation du principe d'égalité devant les charges publiques, étant donné que « toutes les propriétés avoisinantes à leurs terrains portant les numéros 423/4349 et 418 et 430/4098 sont classées en zone d'habitation », seules leurs propriétés étant soumises à

Faisant suite à votre courrier du 3 mai 2006 relatif à la suspension de la participation au salaire de Monsieur K., je me permets de vous informer préalablement que dans un esprit de protection des données et d’égalité de traitement ni les employeurs du marché du travail ordinaire ni les gestionnaires des ateliers protégés sont informés par la Commission

Il estime qu'il n'existe pas de raison objective justifiant cette différence du régime disciplinaire applicable à l'égard des fonctionnaires relevant de la force publique et les autres fonctionnaires étatiques et communaux, de sorte que l'article 10bis de la Constitution, qui garantit l'égalité de tous devant la loi, serait violé.constitutionnelle d'égalité