Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais de l’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception de ceux exposés par les époux ..., dans le cadre de l’affaire portant le numéro 14050 du rôle qui resteront à leur charge.

Il ajoute que sa dangerosité ne serait pas établie par son comportement ou par ses antécédents judiciaires, c’est-à-dire par des faits pour lesquels il aurait déjà été condamné, mais que le délégué du procureur général et la commission se seraient basés sur de simples présomptions basées sur des faits pour lesquels il serait présumé innocent.condamne le

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de Hobscheid aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat au frais ;

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de deuxA l’appui de ses dires, le demandeur produit un jugement de condamnation du tribunal militaire à Podgorica du 23 mars 1999 l’ayant déclaré coupable du délit de désertion et l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans et 6 mois.ainsi qu’à un jugement du tribunal militaire à Nis du 22

Vous ne savez pas exactement quelle sanction vous attendrait, mais vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.