Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais, à l’exception de ceux relatifs aux mémoires écartés pour fourniture tardive, non produits en son nom.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais :

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 22 mars 2002, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 6 février 2002, condamne la partie appelante aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

Vous auriez déjà été condamné par le tribunal militaire.Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour avoir déserté.du 7 janvier 2000 – non traduit dans une des langues officielles admises au Luxembourg - par lequel Monsieur ... aurait été condamné à 12 ans de prison pour désertion et trahison et de deux attestations

condamne les demandeurs aux frais.

Ladite décision est motivée comme suit: « Vous exposez qu’en 1998, vous auriez été emprisonné et condamné en Sierra Leone pour avoir participé à un coup d’Etat.De même, vous ne savez pas quand exactement en 1998 vous auriez été condamné pour avoir participé à un coup d’Etat, ni combien de temps vous auriez passé en prison (vous estimez que vous auriez été

condamne les demandeurs aux frais.

Le représentant étatique relève ensuite que le dossier révélerait que le demandeur a été condamné par arrêt de la Cour d’Appel du 19 mars 1996 à 2 ans de prison ferme du chef de coups et blessures volontairescondamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez à présent d’être condamné à une peine d’emprisonnement.Il expose en outre qu’il aurait été convoqué pour rejoindre l’armée yougoslave, mais qu’il aurait refusé de rejoindre cette armée, au motif qu’il n’aurait pas voulu s’associer pour des raisons de conscience valables, à des actions militaires qui, à maintes reprises, auraient été

condamne les demandeurs aux frais.

Vous auriez peur d’être traité en tant que déserteur et d’être condamné à un emprisonnement d’une durée de 3 à 10 ans.Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.Ils font exposer plus particulièrement qu’ils seraient originaires du Monténégro et de

Ils exposent en outre que Monsieur ... aurait été membre du parti politique SDA et que sa désertion de l’armée yougoslave aurait été motivée par le fait qu’il n’aurait pas voulu s’associer, en sa qualité de membre du SDA, mais aussi pour des raisons de conscience valables, à des actions militaires qui, à maintes reprises, auraient été condamnées par la

Vous précisez qu’entre-temps vous auriez été condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement de 2 ans et demi.condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.