Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il critique par ailleurs le caractère disproportionné de son placement au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, en ce que ce dernier ne constituerait pas un établissement approprié au sens de l’article 15 de la loi prévisée du 28 mars 1972, surtout eu égard à son état physique et psychique et il soulève la violation des articles 3, 5 et 7 de la

que la décision déférée du 13 mars 2002 ne ferait pas état d’une saisine de cette commission ou d’un avis de sa part pour se confiner à l’allégation d’un simple réexamen du dossier.condamne l’Etat aux frais.

Encore que ledit recours fut notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 30 avril 2002, le délégué du Gouvernement n’a pas déposé le mémoire en réponse dans le délai légal.Par ailleurs, même si la juridiction administrative est appelée à contrôler, dans le cadre d’un recours en annulation, également les motifs complémentaires lui soumis par la partie

En effet, les problèmes invoqués par le demandeur revêtent un caractère purement économique et ont trait à la situation générale dans son pays d’origine, sans qu’il ne fasse état de persécutions proprement dites au sens de la Convention de Genève dont il risquerait personnellement de faire l’objet.Quant au moyen basé sur la notion de pauvreté justifiant un

Quant au fond, Madame ... estime que le ministre de la Justice n’aurait pas tenu compte de sa situation particulière, étant donné qu’elle ne pourrait retourner dans son pays d’origine en raison de l’état de santé de son fils et subsidiairement au vu de l’insécurité qui y règnerait.souffrirait depuis son retour au Monténégro d’une bronchite chronique et d’

FL, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-5450 Stadtbredimus, 15, Hamesfeld, 2.ML, ouvrière de l’Etat, demeurant à L-5423 Ersange, 4, route de Remich, 3.JL, ouvrier de l’Etat, demeurant à L-5408 Bous, 16, rue de Luxembourg, 4.sans état particulier, demeurant ensemble à L-

le délai contentieux de trois mois (cf. trib. adm. 21 mai 2001, n° 12517 du rôle, non encore publié), toujours est-il que ce délai ne saurait commencer à courir en tout état de cause qu’au plus tôt à partir de la date d’affichage de l’autorisation sur les lieux et qu’il appartient à la partie qui se prévaut de l’irrecevabilité pour cause de tardiveté d’

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig, tendant au sursis à exécution de la décision du ministre de la Justice du 9 octobre 2002 accordant son extradition sollicitée par les autorités des Etats-Unis d’Amérique pour l’exécution du restant de la peine prononcée par une décision de la Cour martiale générale dépendant du quartier général dela

pris en sa qualité de locataire d’un lot de chasse à Weiler-la-Tour, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 décembre 2001, portant le n° 1/01/0083, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-... à installer et

à Zavidovic (BosnieHerzégovine), de nationalité bosniaque, sans état particulier, demeurant à L-

pris en sa qualité de co-locataire d’un lot de chasse à Weiler-la-Tour, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 janvier 2002, portant le n° 1/2001/0083/57027/115, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 décembre 2001, portant le n° 1/01/0083, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-... à installer et à exploiter sur le territoire de la commune de Weiler-la-Tour, section

annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 janvier 2002, portant le n° 1/2001/0083/57027/115, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-... à installer et à exploiter sur le territoire de la commune de Weiler-la-Tour, section C de Weiler-la-Tour, sous les n°s cadastraux .

pris en sa qualité de co-locataire d’un lot de chasse à Weiler-la-Tour, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 janvier 2002, portant le n° 1/2001/0083/57027/115, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L

Les décisions du ministre ont refusé l’octroi du statut sollicité en retenant que les discriminations dont a fait état le demandeur et son attitude d’insoumission

pris en sa qualité de co-locataire d’un lot de chasse à Weiler-la-Tour, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 décembre 2001, portant le n° 1/01/0083, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-... à installer

Vu la requête, inscrite sous le numéro 14510 du rôle, déposée le 28 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., sans état particulier, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision

et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-Ainsi, il estime qu’il y a une « contradiction entre le fait d’installer une réserve naturelle tout particulièrement destinée à la protection d’oiseaux craintifs et celui d’autoriser l’implantation d’une écurie de 40 animaux qui, en tout état de cause, seront amenés à parcourir la campagne environnante ».Enfin,

pris en sa qualité de co-locataire d’un lot de chasse à Weiler-la-Tour, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 décembre 2001, portant le n° 1/01/0083, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-... à installer

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 3 décembre 2001, portant le n° 1/01/0083, autorisant Mme ..., employée privée, demeurant à L-..., Montée St. Crépin, et M. ..., sans état particulier, demeurant à L-..., Montée St. Crépin à installer et à exploiter sur le territoire de