Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’être condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement pour désertion.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

maltraité et condamné par les Serbes à une lourde peine de prison, celle-ci risquant d’être plus sévère que celle qui lui serait infligée s’il n’était pas musulman.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais, à l’exception de ceux relatifs aux mémoires écartés pour fourniture tardive, non produits en son nom.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais :

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 22 mars 2002, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 6 février 2002, condamne la partie appelante aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

Vous auriez déjà été condamné par le tribunal militaire.Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour avoir déserté.du 7 janvier 2000 – non traduit dans une des langues officielles admises au Luxembourg - par lequel Monsieur ... aurait été condamné à 12 ans de prison pour désertion et trahison et de deux attestations

condamne les demandeurs aux frais.

Ladite décision est motivée comme suit: « Vous exposez qu’en 1998, vous auriez été emprisonné et condamné en Sierra Leone pour avoir participé à un coup d’Etat.De même, vous ne savez pas quand exactement en 1998 vous auriez été condamné pour avoir participé à un coup d’Etat, ni combien de temps vous auriez passé en prison (vous estimez que vous auriez été