Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3 Voir en ce sens : Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.améliorer la situation de Madame ..., alors que l’obtention d’un agrément individuel requiert, en tout état de cause, que l’intéressée soit employée par une société de gardiennage, ce qui n’est justement pas le cas de Madame ....

Dans ce contexte, la Ville sera amenée à procéder à une analyse de ladite réclamation et d’y répondre, conformément à la législation applicable et notamment le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure â suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Le même article 9 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Vous vous limitez uniquement à faire état de considérations générales, nullement étayées et dénuées de tout élémentautre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 48 précité, et vous restez en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet d’atteintes graves en cas de retour dans votre pays d’origine.Force

Le 3 juillet 2019, vous l’auriez surpris dans un état nerveux etLa Cour relève encore que dans le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie, datant du 10 avril 2012, cité par l’appelante, il est fait état de la détention de plus de 600 personnes suite aux évènements du 19

français sur base des articles 18, paragraphe (1), point b), 24, paragraphe (1) et 28, paragraphe (3) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

Par la présente j'ai l'honneur de me référer au courrier de Madame ... du 13 novembre 2020 sollicitant un sursis à l'éloignement en raison de son état de santé.La présente pour vous rappeler que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 19 novembre 2020 concernant l'état de santé de votre mandante.Le médecin délégué est d'avis que

Considérant que la profession à laquelle le titre de formation donne accès dans l’Etat de formation est essentiellement différente de la profession d’infirmier au Grand-Duché de Luxembourg ;Ce serait également à tort que le ministre semblerait vouloir écarter l’application de l’article 3, point c), de la loi du 28 octobre 2016, alors qu’elle disposerait d’un

instruction par l’émission d’un rapport d’instruction le 9 janvier 2020 et le dossier disciplinaire fut transmis au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le Conseil de discipline », par courrier du 14 janvier 2020.Le ministre, après avoir été informé par le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat que

Il ressort ensuite des explications non contestées de la partie étatique que, toujours en date du 29 janvier 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (

Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, la légalité et le bien-fondé de la décision déférée ne portent pas à critique.

Vous faites état d’un incident qui serait survenu en janvier 2018, lors duquel votre frère serait décédé alors qu’il aurait assisté à une réunion avec votre oncle (B).Au vu de tout ce qui précède, je retiens en tout état de cause qu’il est également réfuté que vous auriez vécu les autres prétendus faits que vous relatez, à savoir l’incident qui aurait eu

Quant aux développements de l’(A) relatifs aux articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le tribunal nota que dans la mesure où la procédure de retrait de la reconnaissance de représentativité sectorielle était expressément prévue à l’article L.161-8 du

Considérant, en effet, que seule une comptabilité régulière, en partie double, fait ressortir p.ex. l'état des créances envers les clients et des dettes envers tiers, le compte de l'exploitant, les avoirs et dettes bancaires ou encore la valeur des biens de l'immobilisé, tant d'éléments contribuant à révéler, dans le bilan de clôture, une image fidèle de l'

2 Cour adm., 11 février 2020, n° 43796C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci,

En date du 10 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En réponse à une demande adressée par la police grand-ducale au Centre de coopération policière et douanière, désigné ci-après par le « CCPD », en date du 1er août 2023, les autorités françaises informèrent les autorités luxembourgeoises que l’attestation de demande d’asile dont Monsieur ... faisait état n’était plus valide depuis le 29 décembre 2021 et que

Aux termes de l'article 15, paragraphe 5 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, « le ministre peut dispenser le demandeur de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise lorsque son état de santé physique ou psychique le met dans l'impossibilité d'apprendre cette langue ».Conformément à l'article 16, paragraphe 5 de la

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourdécembre

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 27 juin 2023 (n° 46180 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 30 mars 2021 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de laPar

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourDès lors,