Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, je ne saurais accepter que justement ma propriété soit prise en compensation, entraînant une forte dévaluation de mes terrains, au profit de la Caisse de l’Etat, qui évitera à mes frais laailleurs que la rue des Sept Fontaines présenterait une situation urbanistique désordonnée, il fait valoir qu’il ne serait pas concevable que la commune se

L’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général », prévoyant un recours au fond en la matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation, lequel est encore recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Comme je fais mienne cette prise de position, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3, alinéas 1er et 4 de la loi susmentionnée.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que le non-paiement de charges sociales et fiscales ne constituerait pas un motif légitime de refus d’

Le projet se serait néanmoins heurté à deux obstacles, à savoir l’annulation du permis de construire par le Conseil d’Etat suite au recours introduit par un voisin et unsaisi le Conseil d’Etat d’un recours contre le permis de construire délivré, de manière que les parties auraient été amenées à conclure une transaction aux termes de laquelle le recours

Malheureusement, il aurait coupé ce bois dans une forêt d’Etat et le garde-champêtre vous auraitUne demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme

pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont il a fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié en raison « de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou d’une croyance religieuse ».demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

étrangers dans la présente affaire, mais que malgré sa saisine de ladite commission par courrier de son mandataire du 12 novembre 2001, la décision déférée du 13 mars 2002 ne ferait état ni d’une saisine de cette commission, ni d’un avis de sa part, de manière à devoir encourir l’annulation pour défaut d’avoir respecté la procédure préalable afférentePar

Madame, Monsieur, les mauvais traitements dont vous faites état, même à les supposer établis, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés par la Convention de Genève.Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

même dans une zone classée en dehors du périmètre d’agglomération d’une commune et en l’absence de dispositions spécifiques, le bourgmestre conserve en tout état de cause ses pouvoirs de police générale, le moyen manque en fait, alors que le dernier alinéa de l’article 15, de la partie écrite du PAG de la commune de Weiler-la-Tour, intitulé « Zone agricole

Etat et des communes ;Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents ne fasse un mauvais usage de l’arme »

Encore que ledit recours fut notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 8 mai 2002, le délégué du Gouvernement n’a pas déposé le mémoire en réponse dans le délai légal.d’un recours en annulation, également les motifs complémentaires lui soumis par la partie ayant pris la décision déférée en cours de procédure contentieuse via son mandataire, l’Etat,

Encore que ledit recours fut notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 8 mai 2002, le délégué du Gouvernement n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal.d’un recours en annulation, également les motifs complémentaires lui soumis par la partie ayant pris la décision déférée en cours de procédure contentieuse via son mandataire, l’Etat,

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

circonstances Monsieur ... risquerait, en cas de retour dans son pays, de faire l’objet d’une condamnation d’une portée disproportionnée pour le simple fait d’avoir désobéi l’armée pendant la proclamation de l’état de guerre.raison de son insoumission, ils se réfèrent au caractère continué de l’infraction pour soutenir que la crainte de Monsieur ... d’

Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 22 septembre 1999, n° 11508 du rôle, Pas. adm. 2002, V° Etrangers

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 24 août 2001, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

L’état de droit et le principe du consentement de l’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 19 mars 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

Dans sa requête d’appel l’appelante critique le jugement entrepris en premier lieu au motif qu’il méconnaîtrait les conséquences juridiques d’un arrêt rendu en 1991 par le Conseil d’Etat par rapport au même chantier (arrêt HERGOTT, CE 25 mars 1991).Une mesure d’instruction pouvant être ordonnée en tout état de cause il convient en l’espèce de procéder à une

Vu la requête déposée le 2 mai 2002 par le délégué du Gouvernement en vertu d’un mandat lui confié à ces fins le 9 avril 2002 signé pour le ministre de l’Environnement par le secrétaire d’Etat Eugène Berger, requête contenant appel contre ...,Par requête déposée le 2 mai 2002, l’Etat a relevé appel d’un jugement du tribunal administratif du 20 mars 2002 qui