Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le prédit mandat d’arrêt précise encore qu’au vu des circonstances, la détention préventive serait de mise, étant donné que l’inculpé ... serait susceptible d’être condamné à une longue peine d’emprisonnement à laquelle il risquerait de se soustraire par la fuite.tiers et si, en cas de condamnation pour ce fait, le condamné subit sa peine, l’a déjà subi ou

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’ appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

juillet 2000 le demandeur a été condamné à déguerpir du domicile conjugal pour le 1er août 2000 au plus tard et qu’il a déménagé par la suite àcondamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

du Sandjak, et plus particulièrement d’être condamné à une peine d’emprisonnement discriminatoire et ils renvoient au sort d’autres membres du parti se trouvant actuellement en prison au Monténégro.Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en

fédérale yougoslave pour la réserve militaire et qu’il aurait craint de devoir participer à la guerre du Kosovo, menée contre ses coreligionnaires, qu’en raison de son insoumission et de leur départ du pays, M. ... risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné à une peine de prison, que lui-même, ainsi que sa famille