Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 24 juillet 2001, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

Vous faites état de menaces à votre encontre.Quoi qu’il en soit, vos assertions traduisent davantage état d’un [amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de

état de santé général », proposa à l’unanimité des voix de retirer le permis de conduire de l’intéressé, étant donné qu’il serait établi qu’il souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire.Dans ces circonstances, il n’est pas possible de suivre la commission médicale en ce qu’elle a retenu dans son avis du

faites état, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon la Convention de Genève, mais traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte

liberté de conscience et les associations religieuses qui parle du judaïsme, parmi d’autres religions, comme d’une religion traditionnelle, digne du « respect de l’Etat ».tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.partant condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Monsieur ... le montant de 1.000.- Euros à tire d’indemnité de procédure ;condamne encore l’Etat aux frais.

tribunal à conclure que les demandeurs font état et établissent à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leurs convictions et activités politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Or, l’hypothèse dudit article 4 étant particulière en ce sens que les conditions d’études y énoncées le sont par référence notamment aux dispositions de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, le tribunal, en l’absence de prise de position de l’Etat dans l’instance toisée par jugement du 21 décembre 2001 susceptible d’éclairer, voire deEn

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution duCette conclusion ne saurait en l’état actuel du dossier être énervée par les considérations avancées par les demandeurs tenant au fait que l’insoumission

Vu la requête déposée le 8 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l'Etat, demeurant à B-régime des employés de l'Etat, qu'en vertu de son ancienneté auprès de la Banque nationale de Belgique qui lui a été

employée de l'Etat, demeurant à B-régime des employés de l'Etat, qu'en vertu de son ancienneté auprès de la Banque nationale de Belgique qui lui a été bonifiée pour le calcul de son ancienneté auprès de la Banque centrale du Luxembourg, elle bénéficierait actuellement d'une ancienneté de plus de dix ans ce qui, en vertu de l'article 7 de la loi précitée du

la Réforme administrative rendues en matière d’indemnités d’employés de l’Etat.conséquence, la rémunération des employés de l’Etat étant fonction d’une réglementation impérative, il a été jugé qu’il n’y pourrait pas être dérogé.Au fond il est soutenu que l’article 36 de la loi du 24 mai 1989 s’imposerait à l’Etat en toute sa teneur tout comme la directive

Vu l’arrêt interlocutoire du 21 novembre 2002 ayant soumis à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question de savoir si au vu des dispositions des directives 77/187 CEE, 98/50 CE et 2001/23 CE ci-dessus spécifiées en cas de transferts d’entreprise depuis une association sans but lucratif, personne morale de droit privé vers l’Etat, ce dernier en

modification d’un PAG a été adoptée dans l’intérêt d’un seul particulier (cf. Conseil d’Etat, 12 juillet 1995, Corcelli, n° 9185 du rôle).

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Faisant état d’une carte d’identité portugaise, il obtint la délivrance d’une carte de séjour de ressortissant communautaire valable jusqu’au 12 novembre 2002.le demandeur signale que c’est à la suite d’un conseil lui adressé par un agent de la police judiciaire qu’il se serait déclaré volontairement en date du 14 juin 2002 sans préjudice quant à la date

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 15127 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon

met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

consacrerait entièrement aux besoins de sa petite-fille, ..., née le 29 septembre 1994, ainsi qu’aux nombreuses tâches de la vie quotidienne, étant donné que son état de santé ne lui permettrait pas de faire face à ces tâches.pays d’origine au vu de la situation particulièrement instable au Monténégro et des soins médicaux nécessaires à l’état de santé de