Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de Hobscheid aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat au frais ;

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de deuxA l’appui de ses dires, le demandeur produit un jugement de condamnation du tribunal militaire à Podgorica du 23 mars 1999 l’ayant déclaré coupable du délit de désertion et l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans et 6 mois.ainsi qu’à un jugement du tribunal militaire à Nis du 22

Vous ne savez pas exactement quelle sanction vous attendrait, mais vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

votée au mois de février 2001, la crainte d’être condamnée pour ne pas s’être présenté à la réserve de police n’a « plus lieu d’être aujourd’hui ».condamné pour ne pas s’être présenté lors de la formation de la réserve de police n’existe plus.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Vous risqueriez à présent d’être condamné à une peine d’risquerait d’être traduit à l’heure actuelle devant un tribunal militaire et d’être condamné en tant que déserteur à une peine d’emprisonnement entre 5 et 20 ans.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.