Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame, Monsieur, force est de constater que vous subissez en l’état actuel des choses pas de persécutions pour une des raisons invoquées par la Convention de Genève.Afin d’assurer la subsistance de sa famille, Monsieur ... aurait alors créé une entreprise ensemble avec une personne de nationalité turque, mais les affaires auraient mal tournées, de sorte qu’

D’autre part les mauvais traitements et les arrestations dont vous faits état, même à les supposer établis, ne sauraient être considérés comme suffisamment graves pour justifier le bénéfice du statut au sens de la Convention de Genève.d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

que beaucoup d’économistes et d’observateurs locaux s’accorderaient pour prédire une courte existence à la nouvelle entité à savoir l’Etat de Serbie-Monténégro.Cela aurait gêné leur relation avec l’UE, en dépit du soutien de Bruxelles au maintien d’un Etat commun et que même Monsieur Kostunica, le plus célèbre défenseur de l’Unité, ne jouirait pas d’une

Vous faites encore état d'une arrestation plus ancienne, en 1995, à l'occasion de laquelle vous auriez été emprisonné pendant quelques jours, ainsi que de fréquents contrôles de la part du Comité de Surveillance des Lois Islamiques.Vous n'avez fait à aucun moment état de vos activités clandestines dedossier, ensemble les arguments apportés au cours des

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

étrangère et que par ailleurs elle n’aurait pas fait état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’un tel titre de séjour.

Vu la requête inscrite sous le numéro 15579 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, de nationalité française, domiciliée à L-Dans ce contexte, le représentant étatique fait état de

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et ilespèce, la mesure litigieuse constitue en tout état de cause une intervention

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Comme il est constant en cause que depuis le 24 décembre 2002, le demandeur dispose d’un logement en pension complète par le commissariat du gouvernement aux étrangers - dont il ne semble cependant pas tirer profit -, ainsi que d’un argent de poche, il y a lieu de constater que l’Etat a satisfait à la demande en obtention d’une aide sociale, telle qu’elle

S’il est vrai que le demandeur admet que le ministre de la Justice est en droit de lui fixer un délai dans lequel il devra quitter le pays, il s’oppose toutefois à ce que ce délai soit inférieur au délai de trois mois dont il dispose pour introduire un recours contentieux, et il estime que ce délai devrait englober en tout état de cause, en cas d’exercice de

vertu de l’article 12 de la loi précitée du 28 mars 1972, peut être prise, « sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal », à l’égard d’étrangers non autorisés à résidence : « 1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;fait état du fait que le demandeur

Vu la requête inscrite sous le numéro 15262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 août 2002 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant à l’annulation de l’avis du 7 mars 2002 de la commission de contrôle prévue

Considérant qu’au-delà de la formule impropre employée in fine des requêtes introductives d’instance suivant laquelle « soient les conclusions qui précèdent signifiées à l’administration des Contributions directes » le fait vérifié de la non-signification des recours à l’Etat, confirmé par le mandataire du demandeur à l’audience, rend sans objet leslibellé

dénoncer la dispute dans laquelle il aurait été impliqué et les menaces de mort à son encontre aux forces de l’ordre alors que l’Etat de droit serait inexistant au Monténégro et qu’il n’aurait eu d’emblée aucun espoir que les coupables soient attraits en justice.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

Force est cependant de constater que la loi ainsi invoquée a trait à la procédure d’examen d’une demande d’exercice d’une profession réglementée au sens de la directive qu’elle entend transposer, laquelle, conformément à son article 2, s’applique à tout ressortissant d’un Etat membre voulant exercer à titre indépendant ou salarié une profession réglementée

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.A l’appui de son recours, pour conclure à l’illégalité de la décision critiquée, la demanderesse estime que le ministre aurait

cours ne feront plus partie du corps enseignant et ne seront plus pris en compte lors de l'établissement des aides financières à accorder par l'Etat et l'ensemble des communes en relation avec la rémunération des chargés de cours.Cette décision serait irrégulière en la forme en ce que les dispositions des articles 10, 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8

Le bulletin de décompte déféré du 5 mars 2001, en comprenant la somme de 1.806 LUF parmi les sommes remboursées aux époux ...-... et en s’abstenant de faire état d’un quelconque solde restant à leur charge du chef des années d’imposition 1993 et 1994, a partant pris position par rapport aux seules contestations soulevées par Monsieur ... dans son prédit