Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 31 janvier 2025.

Son oncle aurait été condamné à une peine de prison mais il penserait que son oncle aurait entretemps été libéré.

Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal les débouta de leur recours en réformation dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et les condamna aux frais et dépens de l’instance, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation.PAR CES MOTIFS la Cour

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

En cas de retour en Guinée, vous craindriez d'être condamné à une peine de prison.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il est d’avis que le législateur n’a pas voulu priver toute personne condamnée pénalement de la possibilité de réintégrer la vie en société, alors que l’article 6, paragraphe (4), de la loi du 2 septembre 2011 préciserait justement que seules les condamnations définitives,En l’espèce, il est constant que l’appelant a été définitivement condamné, par arrêt de

Par jugement du 1er octobre 2024, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la demanderesse et la condamna aux frais de

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.