Décisions des juridictions administ. depuis leur création

race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques comme motif à la base de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, alors que tel ne serait pas le cas, dans la mesure où il aurait fait état de ce que sa vie serait en danger dans son pays d’origine et qu’il aurait peur d’yUne

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncéUne demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait

Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 22 septembre 1999, n° 11508 du rôle, Pas. adm.

titulaire d’un diplôme de fin d’études délivré par un Etat ou par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et certifiant la qualification professionnelle pour l’exercice de la profession d’expert-comptable ou encore d’un diplôme d’études supérieures représentant la sanction finale d’un cycle unique et complet d

lequel a été prononcé l’adoption plénière de ... ..., ne devrait faire l’objet d’aucune décision d’exequatur, en ce que « les jugement et acte publics ayant statué sur l’état et la capacité des personnes sont reconnus au Luxembourg sans exequatur, dans la mesure où ils ne doivent pas donner lieu à des actes d’exécution matérielle sur les biens ou de

exceptionnels à un ressortissant d’un pays non membre de l’Union Européenne ou apatride titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré dans un Etat non membre de l’Union Européenne, homologué conformément aux dispositions légales, à condition toutefois d’être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant une formation

A l’appui de son recours, le demandeur fait d’abord valoir que les décisions déférées violeraient l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en ce qu’elles ne répondraient pas à l’obligation de motivation y inscrite.Ledit moyen d’annulation est cependant à

la violation de l'article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui exige la notification de la décision administrative finale faisant grief à la partie elle-même, formalité omise dans la présente espèce;Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée

destinée à l’intention des riverains et propriétaires dans la rue des Etats Unis, et, d’un autre côté, d’assister à la réunion pour y faire la présentation technique des travaux envisagés, qu’il a de ce fait ignoré les instructions de son supérieur et qu’il lui est reproché d’avoir fait preuve d’un ton insultant et injurieux à l’égard de son supérieurLa

de l’instruction en cours et de méconnaître les mécanismes de la procédure disciplinaire, de sorte qu’à défaut d’autres motifs fournis en cause, susceptibles de justifier la décision déférée, celle-ci encourt en tout état de cause l’annulation pour défaut de motivation valable, dans la mesure où elle a suspendu l’occupation du poste vacant au grade 13 par

Ainsi le bulletin d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités pour 1998 ferait état d’une charge d’impôt de 718.224 LUF résultant exclusivement de la prédite erreur dans l’assietteferait état d’une charge d’impôt de 160.200 LUF résultant exclusivement de la prédite erreur d’imposition.La requête introductive ayant été déposé au greffe du

Vu la requête inscrite sous le numéro 15355 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né le 29 janvier 1981, de nationalité marocaine, déclarant demeurer actuellement à SidiS’il

Vu la requête inscrite sous le numéro 15356 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, né le 29 janvier 1981, de nationalité marocaine, déclarant demeurer actuellement à SidiLes

Il échet de relever qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;avril 2002, de sorte qu’aucun reproche ne saurait être fait au ministre de la Justice de ne pas avoir pris en

Que les auteurs de la réglementation auraient d’ailleurs entrevu cet état des choses en ce qu’ils auraient prévu qu’un bénéficiaire d’aides, qui cesse l’exploitation en régime biologique dans la quatrième ou la cinquième année, ne serait attrait à rembourser que 50% des aides reçues ;modalités prévues à travers les articles 55 et 56 du règlement grand-ducal

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses auditions des 8, 9 et 28 avril 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles

Vous auriez eu des problèmes avec les services de sécurité de l’Etat après avoir refusé de vous mettre du côté des Serbes alors que la population des Serbes du Kosovo s’approvisionnait en armes.Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, vos opinions politiques, à votre religion,

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn

dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

Vous faites état de votre peur de retourner au Monténégro.L’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions respectives du 9 et 10 mai 2001, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en