Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500,00.- € et rejette la demande en allocation d’une telle indemnité pour le surplus ;condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, déclare les recours en réformation et en annulation irrecevables, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le fait mis à charge de ... est le délit pour lequel il fut condamné, par arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2001 ayant acquis autorité de chose jugée, à une peine d’emprisonnement de trois mois assortie du sursis et à une amende de 40.000.- francs, pour avoir :fut en outre condamné à payer à la victime des dommages-intérêts de 200.000.francs.L’infraction

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, déclare les recours en réformation et en annulation irrecevables, condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez peur d’être condamné par le tribunal militaire.collaboration à un régime politique « unanimement condamné au regard des droits de l’homme ».reçoit le recours en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous n’excluez pas d’être condamné à votre retour au Monténégro, à moins que celui-ci ne deviennecondamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, déclare les recours en réformation et en annulation irrecevables, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

aurait été arrêté ensemble avec deux amis lorsqu’ils commettaient un vol, que deux des trois personnes interpellées auraient déjà été condamnées pour vol dans d’autres pays, pareil comportement étant, de l’avis du représentant étatique, suffisant pour établir qu’il y aurait un danger de soustraction au transfert dans le chef du demandeur.condamne le

condamne les demandeurs aux frais.