Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sans solliciter l’accord des propriétaires de terrains, étant donné que le seul moyen d’annulation invoqué par la demanderesse manquerait de la précision nécessaire pour pouvoir être utilement examiné en ce qu’elle fait état d’une « violation des lois et règlements en vigueur » sans indication aucune quant aux textes qui auraient concrètement été violés.

Il est indiscutable qu’en l’état actuel de la législation concernée, toute continuation de l’exploitation de la situation d’émission installée dans le clocher de l’église paroissiale de ... s’effectue en infraction flagrante par rapport à la loi du 10 juin précitée.Par ailleurs, dans son état actuel, la législation en matière d’établissements classés ne

Vous ne faites état, ni l’un, ni l’autre, de difficultés particulières à Belgrade.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs

suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et que par ailleurs ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour.A cet égard ils relèvent que contrairement à ce qui a été retenu par le ministre, ils auraient fait état de raisons humanitaires qui

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il

de la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement, à prendre inspection de l’éventuelle délégation de signature auprès des services du ministère d’Etat.Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si la

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et, d’autre part, ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg pour « raisons humanitaires ».Un recours gracieux formulé par le mandataire des époux ... par lettre du 11 juillet 2002 à l’encontre de la décision précitée du 11 avril 2002 fut rejeté par une

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il

Ainsi, la peur liée à votre confession musulmane dont vous faites état tous les deux, n’est pas de nature à constituer uned’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef

Le demandeur conclut encore à une absence de motivation de la décision sous analyse, en ce qu’elle ne respecterait pas les conditions jurisprudentielles relatives à la précision des motifs, dans la mesure où elle ne contiendrait que des formules générales et abstraites, sans qu’il n’y soit fait état des raisons de fait concrètes se trouvant à sa base.le

que la demanderesse restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant à l’état de santé de Monsieur ... et à la nécessité d’un traitement et d’une surveillance continués au Luxembourg de sa maladie, il ressort d’un certificat des docteurs ... et Dirk ULBRICHT du 24 novembre

Se pose partant la question de savoir si ladite éolienne sert à un but d’utilité publique, question qui n’a été soulevée qu’en instance d’appel par l’Etat.

Revu la requête, inscrite sous le numéro 12331 du rôle, déposée le 22 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, assistée de Maître Marc SCHILTZ, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état particulier, de Madame ..., sans étatIl s’

NDOJ, sans état connu, de Madame ..., sans état connu,Vous seriez classé comme personne recherchée par l'Etat.personne recherchée par l’Etat ».temps pas en liberté et qu’il était classé comme personne recherchée par l’Etat ».août 2000 suivant laquelle le maire de Shkoder, Monsieur Bahri BORICI a confirmé « que le jour de 10.09.1998 le Contrôle de l’Etat et

Considérant qu’une lettre du 21 janvier 1993 (réf 107/93) du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural faisait état de la possibilité d’une demande gracieuse dans ce sens ;condamne l’Etat aux frais.

Le délégué du Gouvernement conteste la recevabilité du recours en arguant que les lettres-circulaires attaquées ne comporteraient pas d’élément décisionnel de nature à faire grief, vu qu’elles comporteraient seulement trois volets, à savoir d’abord un rappel de l’état de la législation, ensuite une offre du Gouvernement de préparer leur retour volontaire

Le délégué du gouvernement soutient que cette argumentation serait dépourvue de pertinence dans la mesure où le demandeur aurait pu s’enquérir sur l’identité du signataire des décisions en procédant aux vérifications appropriées auprès du ministère d’Etat.Par ailleurs, l’article 3, alinéas 1er et 3 du même arrêté grand-ducal, dispose que « une expédition de

Dans sa requête d’appel l’appelante critique le jugement entrepris en premier lieu au motif qu’il méconnaîtrait les conséquences juridiques d’un arrêt rendu en 1991 par le Conseil d’Etat par rapport au même chantier (arrêt HERGOTT, CE 25 mars 1991).Une mesure d’instruction pouvant être ordonnée en tout état de cause il convient en l’espèce de procéder à une