Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsEn ce qui

Il soutient ensuite que le règlement CEE n° 1612/68 du 15 octobre 1968, pris en ses articles 10 et 11, prévoit que le ressortissant d’un Etat tiers, marié avec un ressortissant communautaire est en droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne et que ce droitpas seulement s’interpréter en faveur des nationaux

De même, la blessure de guerre dont il fait état n’est pas à elle-même un motif suffisant pour justifier l’octroi du statut de réfugié.personnelles et les craintes dont elle fait état s’analysent en substance en un sentiment général de peur et d’insécurité.Il suit de ce qui précède que les demandeurs n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de

La milice ne réagissant de nouveau pas, et vous retrouvant dans un état de désespoir total, vous auriez adressé une lettre au Comité de la Politique Nationale à Moscou, lettre restée sans réponse d'ailleurs,traditionnelle, digne du « respect de l'Etat ».Finalement, concernant Albert Makachov, député à la Douma d’Etat, que vous citez vous-même comme exemple

Considérant que si l'Etat n'a pas comparu, aucun mémoire n'ayant été déposé en son nom dans les délais impartis par la loi, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;interne à

Considérant que par jugement du 13 mai 2002, le tribunal a déclaré le recours en annulation recevable et, au fond, y retenu en ordre principal que Monsieur ... ne jouit pas d’un droit dérivé d’accéder à une activité salariée et de l’exercer en vertu du droit communautaire, en l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de Justice des CommunautésConsidérant

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

L’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àun

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, faute d’indiquer le texte légal sur lequel elle est fondée, ainsi que les circonstances de fait à sa base.circulation sur toutes les voies publiques, subordonnerait la délivrance d’un permis de conduire à la preuve de la résidence et préverrait qu’un Etat ne devrait délivrer des permis de

basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 22 septembre 1999, n° 11508 du rôle, Pas. adm.En l’espèce, il ressort des

l’administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg destinée à accueillir les étrangers faisant l’objet d’une mesure de placement, en renvoyant à cet égard à l’avis du Conseil d’Etat, auquel la commission juridique s

Vous faites état d’agressions physiques, de pressions psychiques et d’insultes de la part des Albanais parce que vous seriez goranais.Il fait encore état d’une impossibilité matérielle de pouvoir trouver refuge auprès de son père à Belgrade.Le délégué du gouvernement relève que les persécutions et risques de persécutions dont le demandeur fait état sont

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

de nationalité cap-verdienne, sans état particulier, ayant demeuré à L-En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et ilcompte tenu des

En effet, les menaces des Albanais dont vous faites état ne sauraient à elles seulesensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Le demandeur rétorque que le recours gracieux du 16 avril 2002 aurait été introduit dans le délai légal de trois mois, de manière à avoir interrompu le délai du recours contentieux, que même en admettant la thèse développée par l’Etat dans son mémoire en réponse, ledit moyen de tardiveté ne saurait plus être invoqué au cours de la procédure contentieuse,

Cette attitude serait contraire au principe d’égalité, étant donné que les demandeurs d’emploi européens seraient continuellement assistés par l’Etat,

les demanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/68 concernant la libre circulation des travailleurs ».Tout

Ainsi, la peur des Albanais dont vous faites état, n’est pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon la Convention de Genève, maisdéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa