Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 12 de la loi précitée du 28 mars 1972, peut être prise, « sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal », à l’égard d’étrangers non autorisés à résidence: « 1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;Parmi les motifs invoqués à l’appui de la

par la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, désignée ci-après par « la Convention de Dublin », ces démarches ayant été effectuées en date du 19 décembre 2002, soit moins de six jours après la prise de

que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire, a estimé que l’intervention du législateur serait de mise pour l’hypothèse d’une modification des attributions d’un établissement pénitentiaire, étant donné que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;En l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de la décision de placement du 28 novembre 2002, le ministre de la Justice a fait état du fait que le demandeur se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il n’est pas en possession de moyens

et pourrait toujours l’expulser ou le refouler vers la Belgique, étant donné que la Belgique constituerait l’Etat européen par lequel il serait entré dans l’« Espace Schengen », de sorte à ce qu’en sa qualité de demandeur d’asile, la Belgique serait compétente pour traiter sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié politique.

mars 1972, peut être prise, « sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal », à l’égard d’étrangers non autorisés à résidence: « 1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;Parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la

Encore que le recours sous examen fut notifié au délégué du Gouvernement par la voie du greffe, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai imparti par le tribunal à travers la fixation de l’affaire pour plaidoiries.Dans ce contexte, il est indifférent que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juillet 1997 portant

Vous ne faites pas état de persécutions récentes.

Que sans contester cet état de choses, l’appelante a, en termes de plaidoiries, affirmé son intérêt à voir vider l’appel par voie d’arrêt ;

En l’espèce, les demandeurs font essentiellement état de persécutions émanant d’Albanais habitant au Kosovo en raison de leur appartenance à la minorité serbe.Cette même disposition subordonne néanmoins le rejet d’une demande d’asile comme étant manifestement infondée en raison d’une possibilité de fuite interne au double constat qu’il existe un endroit sur

Concernant la situation générale des Juifs en Fédération de Russie, je signale que la loi du 19 septembre 1997 sur la liberté de conscience et les associations religieuses parle du judaïsme, parmi d’autres religions, comme d’une religion traditionnelle, digne du « respect de l’Etat ».Cet état des choses jette d’emblée des doutes sur la crédibilité de l’

Selon le Conseil d'Etat belge, "une directive sePar ailleurs, d’une manière générale, les critères ainsi fixés par le gouvernement, dans la mesure où ils doivent en tout état de cause se mouvoir dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, ne sauraient trouver application que dans la mesure où ils ne

Le ministre précisa encore dans la prédite décision de refus que les demandeurs ne feraient pas état de raisons

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Or, en l’espèce, il n’est pas établi à suffisance de droit à partir des

Comme je fais miennes ces prises de position, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3, alinéa 1er et 4 de la loi susmentionnée ».Il fait valoir que lors de l’introduction de son recours gracieux, il aurait expliqué cet état de chose au ministre, mais que ce dernier ne se serait

En considérant qu'une décision d'irrecevabilité d'une demande d'asile, impliquant le refus juridique du dépôt d'une telle demande, entraîne le refus de délivrer une pièce attestant le dépôt matériel de cette demande, la position du ministre présente, en l'état actuel de l'instruction de la demande, une apparence de légalité non ébranlée de manière

Considérant que dans la mesure où aucune des trois décisions ministérielles délivrées n’est assortie d’une indication des voies de recours telle qu’exigée suivant les dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et au vu du fait que pareilleQue

soumis », ce même courrier s’analyse, à travers le refus y exprimé sans ambiguïté, suivant l’état du dossier du moment, s’analyse en une décision administrative individuelle faisant grief, encore que le même courrier comporte une indication prospective complémentaire consistant dans l’invitation y contenue de voir établir au préalable un PAP couvrant l’Que

Il ne se dégage partant pas du dossier, en l'état actuel de l'instruction de l'affaire, qu'un élément nouveau se soit produit depuis le rejet de la première demande d'asile de Monsieur ....

Considérant qu’à travers son avis du 21 juin 1988, le Conseil d’Etat a demandé « que l’alinéa 3 nouveau proposé par l’amendement soit biffé.doit être prouvé par la production d’un contrat d’emploi en due forme, alors que le Conseil d’Etat laisse tomber cette précision.La commission suit l’argumentation du Gouvernement et adopte les 2 premiers alinéas du