Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de cet état de santé précaire, elleAu cours des plaidoiries, le mandataire de la demanderesse a encore précisé qu’au vu non seulement de l’âge de Madame ..., mais également et surtout de son état de santé, celle-ci ne serait plus en mesure de travailler et de subvenir ainsi à ses besoins.En ce qui concerne l’état de santé de la demanderesse, le

M. ... a été nommé définitivement le 1er octobre 1988 aux services de la Caisse Générale de l’Etat et il changea d’administration pour intégrer le cadre de l’Institut Monétaire Luxembourgeois (I.M.L.) le 1er juin 1996.Les demandeurs font valoir à l’appui de leur recours que les décisions de refus de la CSSF du 24 janvier 2002 seraient contraires aux

Vu la requête déposée le 27 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-articles 47 et 51 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après le «

En ce qui concerne la période postérieure à votre retour d’Allemagne, soit depuis 1995, vous ne faites pas état d’autres actes de maltraitance ou de persécution.les deux comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

les deux comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle

Enfin, en dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision serait illégalement motivée et violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné qu’elle aurait disposé, au moment de l’introduction de sa demande, d’un logement adéquat auprès de

d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, au motif que le demandeur n’aurait fait état « d’aucune circonstance de fait susceptible de motiver la délivrance d’une telle autorisation », en précisant par ailleurs qu’il ne serait pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins au sens de l’article 2 de

maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine)

régularisation ne s’appliquent pas aux demandeurs d’asile en cours de procédure, un demandeur d’asile n’étant par définition pas un sans papier alors qu’il est toléré au pays et reçoit une aide de l’Etat ».Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi

Selon le Conseil d'Etat belge, "une directive sePar ailleurs, d’une manière générale, les critères ainsi fixés par le gouvernement, dans la mesure où ils doivent en tout état de cause se mouvoir dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, ne sauraient trouver application que dans la mesure où ils ne

Selon le Conseil d'Etat belge, "une directive se distingue précisément d'une règle de droit en cela qu'elle se réfère à une règle de conduite générale par laquelle l'autorité se laissera guider ou du moins de laquelle elle s'inspirera, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, à l'occasion de cas concrets" (C.E. b.Par ailleurs, d’une manière générale,

A l'appui de son recours, la demanderesse reproche en premier lieu au ministre le nonrespect de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et de l'article 12 de la loi susvisée du 3 avril 1996 en ce qu'il n'aurait pas satisfait à l'obligation de motivation

Selon le Conseil d'Etat belge, "unePar ailleurs, d’une manière générale, les critères ainsi fixés par le gouvernement, dans la mesure où ils doivent en tout état de cause se mouvoir dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, ne sauraient trouver application que dans la mesure où ils ne dérogent ni à une

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef ou celui de ses enfants une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que leEn effet

En outre, en l’étatactuel de la législation l’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève ne saurait en principe être étendu au point de couvrir une situation de pauvreté en l’absence de circonstances spécifiques permettant de raccrocher l’état de pauvreté allégué à la situation non pas générale dans le pays d’origine du demandeur d’asile,

En outre, en l’étatactuel de la législation l’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève ne saurait en principe être étendu au point de couvrir une situation de pauvreté en l’absence de circonstances spécifiques permettant de raccrocher l’état de pauvreté allégué à la situation non pas générale dans le pays d’origine du demandeur d’asile,

L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents ne fasse un mauvais usage de l’arme ».Il convient encore de relever que le refus de renouvellement d’une autorisation de porter des armes est possible sur base de considérations fondées sur le comportement, l’

Par conséquent, comme vous n’avez pas fait état d’autres motifs spéciaux justifiant éventuellement l’octroi d’une autorisation de port d’arme, l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’article 16 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;Parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que la demanderesse est dépourvue du visa requis, se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’elle ne dispose pas de moyens d’existence