Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous précisez que votre mari aurait eu des problèmes cardiaques sous la torture et que son état de santé s’en ressentirait encore aujourd’hui.La République Fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.Quant aux problèmes de santé que vous invoquez, ils reflètent, selon avis médical, un état anxieux, mais

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.conclure que les demandeurs ont fait état et établi à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Elle fait exposer plus particulièrement à cet égard qu’en tout état de cause, l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée énumérerait les seuls cas de figure dans lesquels une autorisation de séjour peut être refusée à l’Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 4 octobre 2002, n’a pas déposé

contre une décision de la ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en matière de résiliation d'un contrat d'engagement d'un employé de l'Etat --------------------------------------Vu la requête déposée le 16 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'

A titre subsidiaire, il demande l’annulation de la décision attaquée pour violation du droit de la défense alors qu’il aurait été auditionné malgré son état psychique et physique désolant lequel nécessiterait un traitement adéquat avant toute audition respectivement avant toute prise de décision.Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement fait

serait pas le cas, dans la mesure où il aurait fait état de menaces proférées à son encontre en rapport avec une bagarre qui se serait déroulée devant sa maison entre deux groupes armés rivaux qui auraient été les fers de lance d’intérêts ethniques partisans et opposés et que ces menaces auraient eu pour objet de l’empêcher de témoigner dans le cadre du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 août 2002 par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, assistée de Maître Patrick KINSCH, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal

Considérant que l’Etat conteste tout intérêt à agir dans le chef des promoteurs dans la mesure où l’une des conditions de recevabilité du recours ferait défaut en l’espèce, étant donné que suivant des pièces versées au dossier apparaissent des promesses de vente concernant divers lots, conclues avec des particuliers, de sorte qu’en vertu des dispositions de

réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produits en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie (cf. trib. adm. 15 mars 2000, n° 11557 du rôle, Pas. adm.

S’il est vrai que le dispositif du recours introduit fait état d’un « arrêté du ministre de l’Emploi et du Travail du 1er août 2002 », il n’en reste pas moins qu’à travers le dossier administratif et les différentes pièces versées en cause, il est clairement établit qu’il s’agit en fait d’une décision du ministre de la Justice du 1er août 2002 et non pas d

sur cette réclamation par sa décision déférée du 6 mars 2002, rédigée en langue française, à travers laquelle il a retenu que la réclamation a été introduite dans les formes et délai de la loi, et qu’il n’a en aucune manière fait état d’une impossibilité de compréhension de ladite réclamation du fait de sa rédaction en langue anglaise.résidents et refuserait

Le ministre a en effet retenu que M. ... se limitait à exprimer un vague sentiment général d’insécurité, c’est-à-dire qu’il ne ferait pas état de persécutions subies, mais uniquement de provocations, qui ne sauraientEn second lieu, le demandeur soutient, sans cependant faire état de la moindre considération factuelle, qu’il remplirait les conditions pour

Il expose que même si les faits dont il a fait état au cours de son audition du 6 novembre 2002 pourraient apparaître aux yeux du ministre de la Justice comme n’étant pas d’une gravité suffisante pour entraîner dans son chef l’octroi du statut de réfugié, sa demande aurait cependant dû faire l’objet d’une décision en application de l’article 11 de la loique

Dans ce contexte, il fait état d’actes de violence qu’il subirait de la part de membres des communautés serbe et albanaise « allant de la simple intimidation en vue de l’empêcher de vendre ses marchandises sur le marché local à l’attaque à l’arme blanche », qui seraient à l’origine de son sentimentRoma » à des endroits géographiques spécifiques, cet état des

fait exposer plus particulièrement à cet égard qu’en tout état de cause, l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée énumérerait les seuls cas de figure dans lesquels une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger, sans disposer que dans ces cas l’autorisation de séjour devrait nécessairement être refusée, de manière à définir en

Le ministre saisit le Procureur général d’Etat pour que ce dernier, conformément à l’article 90, alinéa 1er de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, lui fasse parvenir un avis au sujet de cette demande et le cas échéant sur le retrait administratif éventuel des permis de conduire.

condamne l’Etat aux frais.

Conformément aux articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous prierais de me faire prévenir dans la huitaine vos observations éventuelles à ce sujet ».Faisant ainsi part au ministre de ses observations au sens des articles 8 et 9 du règlement grand-

l’administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg destinée à accueillir les étrangers faisant l’objet d’une mesure de placement, en renvoyant à cet égard à l’avis du Conseil d’Etat, auquel la commission juridique s

Que d’après le paragraphe (3) du même article 4 « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat »Considérant que dans la mesure où en l’espèce le recours est dirigé à la fois contre une délibération du conseil communal de Mersch et contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur, tant la commune de Mersch que l’Etat sont à